La responsabilité civile, contractuelle et délictuelle

Extraits

[...] Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à la gravité des manquements contractuels invoqués. Action en responsabilité contractuelle Il peut agir contre son débiteur en responsabilité contractuelle en demandant réparation du préjudice subi Les conditions de mises en œuvre La responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 éléments : 1. Faute 2. Dommage 3. Lien de causalité La faute Inexécution d'une obligation contractuelle C'est par référence au contenu du contrat qu'on apprécie le comportement fautif ou pas du contractant. Il faut donc connaître le contenu du contrat c'est-à-dire les obligations qui pèsent sur chacune des parties (contrat sous sein privé ou acte authentique) Pour les contrats les plus courants, les obligations qui naissent sont réglementées par la loi. [...]

[...] La faute de la victime et le fait du tiers restent exonératoires. La victime pouvait choisir d'agir contre le commettant et/ou contre le préposé La responsabilité des maîtres et commettants Maître : celui qui a des domestiques Commettants : employeur Les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Pour engager la responsabilité du commettant, la faute doit avoir un rapport avec les fonctions dont il est chargé pendant les heures de travail et sur le lieu de travail. [...]

[...] La clause limitative de responsabilité Les contrats comportent souvent un plafond de responsabilité, ces clauses sont valables si elles ne privent pas le contractant d'un minimum de réparation. Les clauses pénales Ce sont des clauses qui fixent d'ores et déjà le montant des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat. Elles ont un effet dissuasif, elles jouent comme une véritable peine privée. Ces clauses sont valables mais le juge peut réduire la peine si elle est manifestement excessive. Les liens de causalité Il doit y avoir une relation directe entre la faute contractuelle et le dommage. [...]

[...] La faute quasi-délictuelle est commise involontairement par négligence ou imprudence. L'appréciation se fait par rapport au comportement que l'on imagine être celui d'un bon père de famille par exemple. Toutes fautes, même légères engagent la responsabilité et doivent donner lieu à réparation. La faute ne suppose plus la conscience de la portée des actes accomplis. Pour les aliénés : Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'emprise d'un trouble mental n'en n'est pas moins obligé de réparation. [...]

[...] Pour engager la responsabilité de l'artisan, il faut qu'il ait communauté d'habitation ou de travail. Quand l'apprenti loge à l'extérieur, la responsabilité de l'artisan n'est engagée que pendant les heures de travail. S'il est logé chez son maître, l'artisan est responsable de toutes les fautes dommageables de l'apprenti, même pendant les heures de repos et les congés. L'instituteur est responsable des élèves qui sont sous sa garde (faute : insuffisance de surveillance). Dans le cas des établissements public, l'action des responsables est engagée vers l'Etat. [...]