droit civil, responsabilité civile, arrêt préjudiciel, réparation d'un préjudice, responsabilité du fait personnel, responsabilité pour faute, indemnisation d'un préjudice, préjudice réparable, préjudice matériel, préjudice corporel, victime par ricochet, action en réparation
La responsabilité civile a pour objet de réparer les dommages subis par un individu. Il faut que ces dommages aient été causés par une autre personne. Le droit de la responsabilité a toujours été tiraillé dans deux directions : indemniser la victime et sanctionner l'auteur. Initialement, ce sont les deux objectifs de la responsabilité civile qui a donc un caractère hybride. Pour arriver à ce double but, on a posé le principe que celui qui était responsable devait répondre financièrement de ses actes.
[...] Arrêt 2001. Hypothèse du conducteur + propriétaire passager : le propriétaire peut attaquer le conducteur. Arrêts 1997 et 1999. Le régime de l'indemnisation Le législateur veut protéger l'indemnisation du préjudice corporel de victimes non conductrices. Rupture avec la responsabilité pour indemnisation des préjudices corporels Terme de « droit à indemnisation », faute de la victime, pas de force majeure ni de fait d'un tiers opposable aux victimes. Victimes non conductrices C'est pour ces victimes que la loi a instauré un droit à garantie, il est impossible de limiter le montant de l'indemnisation. [...]
[...] La logique aboutie à dire que personne n'est responsable, car on ne peut pas déterminer le coupable. Arrêt 1912 : une vingtaine de joueurs joue au foot, casse une fenêtre et blesse une fillette. Pas d'indemnisation. Le seul à critiquer cette solution fut Ripert. La jurisprudence a alors commencé à accepter la responsabilité globale du groupe lorsque l'auteur n'a pu être identifié. Faute collective. Arrêt 1957 : réunion de 8 chasseurs pour la fin de la chasse. L'un d'eux est blessé. [...]
[...] Le père de la victime invoque la présomption de responsabilité en reconnaissant l'absence de faute. Rejet : aucune erreur d'éducation ou de surveillance. Mais très subjectif, solution différente pour des faits identiques. Depuis 1997 : responsabilité de plein droit Arrêt1997 : seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de la responsabilité de plein droit. Abandon de la faute. Force majeure très étroite. Présomption quasi irréfragable. Les parents ne peuvent pas invoquer le fait de l'enfant en force majeure. [...]
[...] L'enfant a effectivement commis un acte responsable d'un dommage, mais la CC demande un acte fautif de l'enfant. Arrêt 1998 : des parents sont poursuivis. Une mère et sa fille se promènent dans un magasin ? La jeune fille tombe et casse une vitre. Responsabilité des parents. Mais non probant, car les avocats on invoqué la force majeure. Arrêt 2001 : la faute de l'enfant n'est pas une condition d'application. Partie de rugby à l'école. À la suite d'un placage, un enfant est blessé. CA : refus. [...]
[...] Les difficultés particulières Prédispositions pathologiques La responsabilité doit indemniser la victime, mais seulement ce dont il est responsable. Mais si la victime avait déjà un handicap avant l'accident, le responsable doit-il indemniser tout le handicap ou seulement une partie ? Sans manifestation extérieure avant l'accident On ne doit pas tenir compte de ce handicap : indemnisation totale. Sans l'accident, le handicap ne serait peut-être pas apparu. Unité chambre civile/chambre criminelle. Arrêt 1996 : accident de la route. Trois semaines après, la victime meurt d'un infarctus. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
