Le régime de responsabilité pour les accidents de la circulation

Extraits

[...] Le conducteur ou le gardien d'un seul VTM s'impliqué La victime conducteur ou gardienne ne peut invoquer la loi de 1985 car son seul véhicule est impliqué. Le conducteur victime qui se retourne contre le gardien transporté Hypothèse ou 2 personnes sont dans une voiture, la personne qui conduit n'est pas le gardien mais le gardien est à côté. Si le conducteur entraîne un accident, le gardien peut agir contre lui sur le fondement de la loi de 1985. Le conducteur victime peut-il agir contre le gardien ? Dans un premier temps, la cour de cassation a refusé tout recours du conducteur contre le gardien transporté. [...]

[...] Pour la Cour de Cassation, pour qu'on considère que la loi de 1985 s'applique il faut qu'il y ait un rattachement à la circulation. Quand le véhicule-outils à une fonction étrangère à la circulation, l'accident n'est pas sous le régime de la loi de 1985. Paragraphe 2 : Les VTM Définition Définition positive Les VTM sont des engins qui peuvent se déplacer sur le sol allaient de d'un moteur à explosion ou d'un moteur électrique. Cette définition a été donnée par la loi de 1985. [...]

[...] Pour les dommages causés aux effets personnels, la victime doit rapporter la preuve du dommage, notamment de sa valeur. Souvent, il y a des dommages corporels, il est rare de retenir les dommages matériels. Exceptions à la réparation Il y a 2 hypothèses : Alinéa 1 de l'article 5 de la loi de 1985. Il n'y a pas réparation du préjudice matériel en cas de faute de la victime, il faut prouver la faute de la victime. Alinéa 2 de l'article 5 de la loi de 1985. [...]

[...] La victime n'est pas tenue d'attendre 8 mois l'offre de l'assureur, elle peut faire une action en justice avant la fin du délai. Paragraphe 4 : Les actions récursoires Les recours entre coauteur C'est l'hypothèse où il y a plusieurs voitures impliquées dans le dommage. La victime peut assigner n'importe laquelle des voitures ou toutes les voitures. L'obligation à la dette pèse sur toutes les voitures. La contribution à la dette correspond à une personne qui contribue à la dette. Il y a 2 hypothèses : Absence de faute des co-impliqués. La répartition de la dette se fait à égalité. [...]

[...] Les réparations, en droit de la responsabilité, sont intégrales. On ne peut être réparé plus que son dommage. Pour la cour de cassation, en matière d'assurances de personnes on considère que la victime peut cumuler les indemnisations. La Cour de Cassation distingue le caractère forfaitaire ou indemnitaire de la somme. Quand la somme est indemnitaire, son but est d'indemniser le préjudice. Quand la somme est forfaitaire, elle est sans rapport avec le dommage. Quand la somme est indemnitaire la victime ne peut accumuler, alors que le quand la somme est forfaitaire elle le peut. [...]