La responsabilité des accidents de la circulation

Extraits

[...] Exemples : conducteur qui ne portait pas sa ceinture de sécurité, ou le motocycliste sans casque. ® À la qualité de conducteur, celui qui tient les commandes du véhicule à moteur au moment de l'accident. ® La jurisprudence a donné une interprétation extensive de la qualité de conducteur puisqu'elle a estimé que ne perdait pas la qualité de conducteur le cyclomotoriste qui était tombé au sol suite à la collusion Lorsque la victime n'est pas conductrice Certaines de ces victimes sont plus vulnérables que d'autres. [...]

[...] Les fautes inexcusables révèlent des comportements extrêmes comme le fait de traverser une autoroute, le fait pour un fêtard de monter sur un bus ou de s'allonger sur la chaussée ou le piéton qui traverse la chaussée pour fuir la police. Si la faute inexcusable est sans lien avec l'accident, elle ne pourra être opposée à la victime, comme la victime passagère qui était complice du vol de véhicule. D. Les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de 70 ans plus vulnérables) Leur indemnisation ne sera exclue qu'en cas de faute intentionnelle. La faute intentionnelle se définit comme la recherche volontaire du dommage. En pratique cela ne concerne que l'hypothèse du suicide. E. [...]

[...] Cela justifie que l'on ne les traite pas de la même manière. A. Pour le préjudice matériel La faute de la victime, qu'elle soit conductrice ou non, peut limiter ou exclure son droit à réparation sans distinguer selon la nature de la faute ou encore l'âge de la victime. Dans un premier temps, la jurisprudence estimait que l'exonération était totale lorsque la faute de la victime était la cause exclusive du dommage, et partielle lorsque la faute de la victime n'était pas la cause unique du dommage. [...]

[...] La responsabilité des accidents de la circulation I. Les accidents de la circulation Ils font l'objet d'un régime spécial depuis la loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter qui est venue instaurer un régime spécifique de responsabilité au titre des accidents de la circulation. Avant cette loi, les accidents de la circulation relevaient du droit commun. On appliquait aux accidents de la circulation la responsabilité du fait des choses, ce qui pouvait aboutir à des solutions inadaptées à l'indemnisation des victimes. [...]

[...] L'article 6 de la loi Badinter dispose que l'on peut opposer aux victimes par ricochet les mêmes limitations et exclusions qu'on aurait pu opposer aux victimes directes. Régime de cette responsabilité Il faut : - Un véhicule terrestre à moteur - Son implication - Un accident de la circulation - Un dommage - L‘imputabilité du dommage à l'accident de circulation On recherche la responsabilité du gardien du véhicule ou du conducteur. Gardien et conducteur sont responsables l'un à l'égard de l'autre. Si le préposé conducteur subit un préjudice, il pourra se retourner contre le gardien. [...]