La réparation : les droits de la victime

Extraits

[...] Considérait-on la décision du juge comme constitutive ou déclarative du droit de la victime ? Certains considéraient que le droit de la victime apparaissait avec la décision du juge et d'autres de déclarer que le droit de la victime existait dès la survenance du dommage qui était le sien . Le droit positif a tranché pour la deuxième thèse : le droit de la victime apparait avec son dommage. Depuis 2008, il faut jongler entre les articles 2224 et 2226 du Code civil, le second fixant la règle de l'expiration du préjudice corporel et retient comme point de départ de la prescription une notion de consolidation du dommage. [...]

[...] - La transmission par la subrogation pour laquelle les droits de la victime peuvent être transmis. Si un tiers indemnise la victime, il peut, par le paiement ainsi effectué, récupérer les droits de la victime et être subrogé dans ses droits ; - La transmission par la cession pour laquelle il faut se demander si la victime peut donner ou vendre son droit à quelqu'un d'autre ? Pour le préjudice moral, cette cession est refusée, mais pas pour le préjudice économique de la victime La prescription extinctive des droits de la victime La victime ne peut pas agir indéfiniment et est menacée par un délai de prescription. [...]

[...] L'étendue des droits de la victime A. L'étendue substantielle des droits de la victime 1. Le droit à réparation intégrale Ce principe du droit à réparation intégrale est le grand principe du droit français à la fois retrouvé dans le droit commun, mais aussi repris par la loi du 5 juillet 1985. Dès lors qu'une victime subit un dommage, à moins qu'elle ait commis une faute à l'origine de ce dommage, elle a droit à réparation intégrale de son préjudice. [...]

[...] Donc, peut-on indexer les rentes ? D'abord, la Cour de cassation a refusé, en 1952, car cela témoignerait de la méfiance du juge à l'égard de sa monnaie nationale et de changer son fusil d'épaule en 1974 en admettant que le juge est libre d'effectuer une indexation de la rente de la victime. Cette jurisprudence s'applique à tous les domaines et une loi de décembre 1974 s'appliquait aux victimes d'accidents de la circulation automobile lorsque l'incapacité était supérieure à 75% ou en cas de décès de la victime. [...]

[...] Toutefois, il est possible pour le juge de réduire la sanction si l'assureur établit avoir rencontré des obstacles indépendants de sa volonté comme lorsqu'il n'aurait pas obtenu au bout de deux années le procès-verbal de l'accident. Néanmoins, il n'est question que de réduction de la sanction et non de suppression. - Les assureurs pourraient quelquefois proposer une offre in extremis à la fin du délai. Il y a donc une dernière sanction : la sanction pour offre manifestement insuffisante et elle est au bénéfice du fond de garantie et sera représentée par une somme au plus égale à 15% de l'indemnité servie à la victime. [...]