Réparation, dommage et responsabilité civile

Extraits

[...] On parle de responsabilité du fait des choses. Le fait générateur peut être un acte commis par une personne qui est sous notre responsabilité Le dommage a été causé par une personne qui dépend de nous et qui est sous notre responsabilité. Qui est responsable ? La personne qui a l'auteur sous sa responsabilité. On parle de responsabilité du fait d'autrui. C'est le cas des parents qui sont responsables des dommages causés par leurs enfants. Des parents. Conditions : enfants mineurs, les parents doivent avoir l'autorité légale. [...]

[...] S'exonérer signifie se dégager de sa responsabilité. En principe, une personne qui a causé un dommage doit le réparer. Elle ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité. Mais il y a des exceptions : il existe trois cas d'exonérations. Oui, s'il y a force majeure La force majeure est un élément qui présente trois caractéristiques. - Il est imprévisible : on ne peut pas le prévoir, on ne peut pas l'éviter. - Il est irrésistible : on ne peut pas résister, on ne peut pas lutter. [...]

[...] Le conducteur ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité. - Les victimes protégées (de 16 à 70 ans) : Le conducteur du VTM doit indemniser la victime, sauf si elle a commis une faute (fait de la victime). Le conducteur du VTM peut alors s'exonérer de sa responsabilité. De quelle manière se fait la réparation ? La victime sera indemnisée par l'assurance du conducteur du VTM. Remarque : s'il y a un délit de fuite, la victime sera indemnisée par le fonds de garantie. [...]

[...] Comment et par qui le dommage est-il réparé ? Comment la victime est-elle indemnisée ? Le dommage est réparé par l'assureur L'assurance est un contrat entre un assureur et un assuré. L'assurer paye des cotisations en contrepartie l'assureur va l'assurer. Si l'assuré cause un dommage, c'est l'assureur qui va dédommager la victime. Le dommage est réparé par l'auteur du dommage Le principe de la réparation intégrale Cela signifie que le montant des dommages et intérêts que le juge va accorder correspond à la valeur du dommage, mais ne peut pas être supérieur. [...]

[...] Quelles sont les conditions d'application de la loi ? Les situations et les personnes concernées La loi du 5 juillet 1985 s'applique : - Lorsqu'il y a un accident de la circulation (s'applique sur la route). Et - Lorsque la victime n'est pas conductrice (piéton, passager, cycliste, etc.) Et - Lorsqu'un VTM (Véhicule Terrestre à Moteurs) est impliqué dans l'accident. Les règles d'indemnisation des victimes Il y a : - Les victimes surprotégées ans et plus de 70 ans) : Le conducteur du VTM doit toujours indemniser les victimes. [...]