Le régime général de la réparation du dommage s'applique à la réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties. Le principe est que tout dommage doit être réparé (indemnisation intégrale : Com.16.02.1954 – Dalloz 1954.534). La réparation se réalise le plus souvent par le paiement de dommage et intérêts (indemnité pécuniaire) lorsque la réparation en nature est impossible. Nous nous intéresserons plus particulièrement à la réparation par équivalent.
Dans le cas fragile des procédures collectives, on appliquera la règle qui interdit le paiement des créances antérieures au jugement d'ouverture. Pour celles qui sont nées après ce même jugement, on retrouvera l'obligation de déclarer sa créance dans le passif du débiteur à l'encontre duquel une procédure collective a été ouverte. Ainsi, le créancier ne peut plus, à propos d'une créance née avant le jugement d'ouverture, demander la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou encore la résolution du contrat pour défaut de paiement.
[...] Dans ces conditions, dans la mesure où il n'est pas contesté que la Société ERCE PLASTURGIE n'a pas cru devoir déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la Société PLASTYM et ce, dans les délais légaux, et en l'absence d'un relevé de forclusion, la Cour ne peut que confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la Société ERCE PLASTURGIE à l'encontre de la Société PLASTYM (CA Poitiers - de RG: 06/1966). En cas de procédure collective d'un employeur, c'est à l'AGS que revient le paiement des DI pour inexécution de ces obligations. C'est ce qu'a dit la chambre sociale de la Cour de cassation. En l'espèce, M. X . a été engagé le 28 mai 2003 en qualité de chauffeur par la société SLTTM, sans être déclaré aux organismes sociaux. [...]
[...] Ainsi, il a été jugé que la demande préalable de mise en demeure n'était nécessaire pour l'obtention de DI. C'est ce que la Cour de cassation réunie en Chambre mixte a décidé. En l'espèce, La société D assigne, le 29 novembre 2004, la société Château S , en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel de Bordeaux, le 7 février 2006, condamne la société Château S au paiement d'une somme de euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice commercial subi par la société D La société Château S se pourvoit en cassation. [...]
[...] Il a également demandé la garantie de l'AGS pour l'ensemble de ses créances. Pour rejeter les demandes de l'AGS et de l'UNEDIC concernant la garantie de créances, la Cour de cassation a retenu que l'employeur n'avait pas remis au salarié la rémunération qui lui était due, ni les bulletins de paie correspondants, la cour d'appel a exactement décidé que les dommages- intérêts alloués en réparation du préjudice né de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles devaient être garantis par l'AGS, par application de l'article L. [...]
[...] Elle est souvent reconnue à la charge de professionnels de qui on pouvait légitimement attendre un comportement plus diligent. Selon la formule de certains arrêts, la faute lourde peut être, pour un professionnel, une ‘négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il avait acceptée'. Dans l'hypothèse d'une faute dolosive ou même lourde, le débiteur sera ainsi tenu de réparer tout le dommage subi par le créancier de l'obligation inexécutée, même le dommage imprévu ou même imprévisible au moment du contrat. [...]
[...] Après hésitations, la jurisprudence a posé la règle que l'évaluation du préjudice doit se faire au jour du jugement définitif même si la valeur du préjudice réparable n'était pas prévisible au moment du contrat. En décidant ainsi, on opte pour le principe de la réparation intégrale du dommage. Le principe est la réparation intégrale qui s'appuie sur l'art.1149 car les DI sont la perte qu'il a faite ou du gain dont il a été privé'. Tout le préjudice doit donc être réparé. [...]
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