La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation

Extraits

[...] Sauf silence circonstancié : ← Lorsque la loi le prévoit Ex. : le bailleur qui, à l'expiration du bail, laisse le preneur en possession du bien loué accepte par son silence l'offre tacite du locataire de prolonger le bail. ← Le silence peut être réglementé par un usage, notamment professionnel Ex. : le pro qui a reçu une offre peut être obligé d'exprimer son refus, faute de quoi il sera réputé l'avoir acceptée. ← Les relations d'affaires ← Le contrat est formé malgré le silence en cas d'offre faite dans l'intérêt exclusif du destinataire [JP antérieure, pas repris dans le Code civil, mais pourrait être maintenue]. [...]

[...] Ex : Proposition de vente : doit indiquer le bien offert et le prix de vente. /  \la mention « prix à débattre » exclut le caractère précis. - Une offre ferme : volonté irrévocable de son auteur de conclure le contrat projeté (d'être tenu en cas d'acceptation). - Une offre non équivoque afin que le contrat puisse être formé en cas d'acceptation. /  \Ce n'est pas le cas si l'offre est assortie de réserves tacites ou expresses. Ex. : L'auteur se garde la possibilité de sélectionner son contractant parmi tous ceux qui répondront favorablement à cette proposition. [...]

[...] /  \Sauf en cas de violation des devoirs de conseil ou de mise en garde = responsabilité contractuelle (art 1231-1). /  \Lorsque l'obligation d'information doit être exécutée postérieurement à la conclusion du contrat parce qu'elle a pour objet d'assurer la bonne exécution du contrat, la responsabilité est contractuelle. Ex. : obligation de fournir un mode d'emploi de la chose vendue. Ce manquement entraîne l'annulation du contrat : o Sur le fondement de l'erreur ; o Ou sur le fondement du dol. II. [...]

[...] : exposition en vitrine d'un objet avec son prix. Elle peut être expresse ou tacite. ⇨ La révocation de l'offre Principe de libre rétractation tant que l'offre n'est pas parvenue à son destinataire (Art 1115). Dès lors qu'elle est parvenue à son destinataire, elle ne peut plus être librement rétractée (Art 1116). /  \Tempéraments o Si l'offre est assortie d'un délai Le pollicitant est obligé de maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai. o Si l'offre n'est assortie d'aucun délai Il est tenu de la maintenir pendant un délai raisonnable. [...]

[...] La rencontre des volontés : obligation précontractuelle d'information, offre et acceptation I. Obligation précontractuelle d'information La jurisprudence a consacré cette obligation, contraignant celui qui sait ou devait savoir à diffuser l'information à son futur partenaire contractuel. Art. 1112-1 « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Prend plusieurs formes : - Obligations de renseignements ou d'information stricto sensu sur des faits objectifs ; - Obligation de mise en garde (informations sur les risques liés au contrat envisagé) ; - Devoir de conseil (obligation d'orienter le choix de son partenaire en considération des objectifs que ce dernier poursuit). [...]