La religion au sein de la famille et de l'entreprise

Extraits

[...] A contrario, cela ne marche pas entre employeurs de droit privé, cf. Affaire Baby Loup : rejet au motif que le règlement intérieur était suffisant pour fonder un licenciement, imposant la neutralité religieuse. Les juges ont aussi admis que les jeunes enfants n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires de l'appartenance. Cass mars 2013 : Pourvoi selon lequel le jugement des juges du fond est infondé. En effet, le RI (régime indemnitaire) instaurerait une restriction générale et imprécise. [...]

[...] Toutes les réformes récentes en droit interne mettent en avant un élément essentiel lors d'un contentieux : l'intérêt de l'enfant. S'agissant de l'adoption, l'administration accorde ou non l'agrément et va prendre la religion de l'enfant et de l'adoptant. L'Administration peut refuser à un adoptant s'il a une pratique religieuse controversée. On critique cependant l'Ad. de s'immiscer dans la religion, en abandonnant son devoir de neutralité. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être contrôlées par le JAF (Juge aux Affaires Familiales). Ce contrôle se déroule en cas de divorce. Des divergences peuvent apparaître dans la pratique religieuse de l'enfant. [...]

[...] On peut former une opposition au mariage. Un élément religieux peut constituer un empêchement insurmontable (bigamie). La nullité du mariage Les causes de nullité du mariage : Il y a trois hypothèses de nullité : la bigamie, la forme du mariage, vices du consentement (erreur sur les qualités substantielles du conjoint ; violence ; forme du mariage dans le cas où le MdC ne respecte pas la procédure). Les effets de la nullité : Soit c'est l'hypothèse d'un mariage putatif ; soit on engage la RC de l'époux pour des DI (Dommages et Intérêts). [...]

[...] Leur manquement rend intolérable la vie commune, donc provoque le divorce. Les convictions religieuses sont envisagées sous l'angle d'un manquement aux obligations du mariage (devoir de cohabitation, consommation du mariage), mais leur prise en compte est exceptionnelle. Religion et dissolution du lien matrimonial Plusieurs cas comme le divorce par consentement mutuel (judiciaire ou déjudiciarisé), divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute. Spécificité sur les conséquences post-divorce concernant la religion juive : si le mari ne délivre pas le gueth, sa femme ne peut pas se remarier religieusement. [...]

[...] On regarde la tâche du salarié. Mais il faut que l'interdiction soit proportionnée au but recherché, justifiée par des exigences de l'entreprise. Le comité des droits de l'homme de l'ONU a formulé un avis, suite à l'affaire Baby Loup : « constitue une ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté de manifester sa religion ». Le comité estime que la France n'a pas expliqué en quoi le port d'un foulard serait incompatible avec la stabilité sociale et l'accueil promu au sein de la crèche. [...]