Dans le cadre d'une vente immobilière, il est important de connaître les charges qui pèsent directement sur la propriété. Les règles d'urbanisme sont en effet des restrictions au droit de propriété. Ces règles font souvent l'objet de mesure de publicité collective renforcées, mais ça ne suffit pas toujours à permettre aux propriétaires ou à leurs éventuels acquéreurs d'apprécier la portée des charges d'urbanisme qui pèsent sur eux. C'est pourquoi au fur et à mesure du développement de ces réglementations, on a pris l'habitude d'interroger l'administration sur la nature et le contenu des servitudes administratives applicables à l'immeuble objet de la vente. La note d'urbanisme est donc née de la pratique. Si aujourd'hui le certificat d'urbanisme a été institutionnalisé, la circulaire n° 73-217 du 31 décembre 1973 a maintenu la pratique ancienne de la note de renseignement, chacun de ces deux documents a aujourd'hui un champ d'application bien déterminé.
[...] La note de renseignements Définition et caractéristiques Conclusion sur la note ? La note de renseignement d'urbanisme concerne les transactions effectuées sur des immeubles bâtis ou non bâtis sans modification de leur état Caractères de la note La "note de renseignements d'urbanisme" est une note purement informative, demandée pour connaître les charges (administratives) grevant un immeuble qu'il s'agit de vendre "sans modification de son état Contrairement au certificat d'urbanisme, la note de renseignements n'est ni "positive" ni "négative". Elle ne prend pas parti sur la constructibilité du terrain ; Il est important de retenir qu'elle ne confère aucun "droit acquis" A qui on la demande ? [...]
[...] Portée L'administration se prononce sur la base du droit applicable au moment où elle délivre soit un certificat positif si le terrain est constructible ou si le projet est réalisable, soit un certificat négatif. Dans le cas où il est positif, le délai de validité est de un an à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme. Le pétitionnaire pourra donc faire toutes les opérations qui étaient possible. Ce délai peut être prolongé une seule fois pour une période d'une année, à condition d'en faire la demande deux mois avant l'expiration. [...]
[...] Si les informations fournies font de la note un document simplifié, il est suffisant pour les mutations d'immeuble sans modification de son état. En effet dans ce cas là, les renseignements concernant la constructibilité du terrain n'ont pas d'importance. L'intérêt de la note réside alors dans la rapidité de la réponse, en effet l'administration fournit une réponse dans un délai moyen de 15 à 20 jours à compter du dépôt de la demande. Cependant, il faut tout de même admettre que le contenu des renseignements apportés par la note diffère selon les communes. [...]
[...] Un défaut de réponse à l'issue des 2 mois équivaut à une décision implicite de rejet. Intérêt et portée / Utilisation pratique Intérêt Si le certificat a un intérêt de par sa valeur juridique d'une part et du fait qu'il fige les règles applicables, c'est parfois une obligation légale de recourir au certificat. Par exemple l'article L 111-5 du Code de l'Urbanisme subordonne la division d'un terrain aà bâtir à la délivrance d'un certificat d'urbanisme Caractères du certificat Au terme d'un délai de 2 mois, le maire délivre un certificat d'urbanisme neutre. [...]
[...] Le second type de certificat d'urbanisme : - reprend les informations ci-dessus, - et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l'opération projetée (article L. 410-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme). S'il déclare que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération, il indique les formalités à accomplir préalablement au dépôt d'une demande d'utilisation ou d'occupation du sol (article R. 410-14 alinéa 2 du Code de l'urbanisme), comme par exemple un permis de construire. [...]
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