Règles particulières au contrat synallagmatique, contrat synallagmatique, exception d'inexécution, résolution pour inexécution, résolution judiciaire, résolution de plein droit, inexécution fortuite, principe res perit debitori, exception res perit domino
C'est la possibilité accordée au contractant qui n'obtient pas son dû de suspendre l'exécution de ses propres obligations tant que son partenaire n'a pas exécuté les siennes. Cette exception a une double finalité, en effet il s'agit d'une part de protéger le contractant qui attend son dû, on lui permet de ne pas s'exécuter, d'autre part il s'agit de faire pression sur le débiteur pour qu'il s'exécute.
Cette exception d'inexécution n'est pas formulée de manière générale dans le Code civil, on ne trouve que des applications particulières dans le code. Par exemple, l'article 1612 du Code civil précise que le vendeur n'est pas tenu de livrer la chose si l'acheteur ne paye pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement.
La jurisprudence a reconnu la possibilité pour une partie au contrat d'invoquer cette exception d'inexécution au-delà des cas prévus par les textes si bien que l'on peut retenir que l'exception d'inexécution a une portée générale.
[...] Dans ces situations où le juge est saisi par le cocontractant, il pose un certain nombre de conditions de fond pour admettre que cette exception d'inexécution était justifiée. Il y a trois principales conditions de fond posées par le juge. D'abord, le juge considère que cette exception d'inexécution ne peut jouer que pour des obligations qui sont interdépendantes. Ensuite, le juge précise que cette exception d'inexécution n'est justifiée que par une inexécution de l'obligation corrélative étant précisée, que pour le juge peu importe que l'inexécution soit totale ou partielle. [...]
[...] Résolution du contrat et responsabilité contractuelle se cumulent. Enfin le juge bénéficie d'un très large pouvoir d'appréciation, en effet d'abord s'il constate que les conditions de la résolution sont remplies, il n'est pas pour autant obligé de prononcer la résolution du contrat, c'est que précise l'alinéa 3 qui dispose que le juge peut accorder au défendeur un délai selon les circonstances. S'il décide de prononcer la résolution du contrat, celle-ci peut être partielle ou totale, tout dépendra de la gravité des conséquences de l'inexécution pour le créancier. [...]
[...] – lorsque le vendeur se réserve la propriété de la chose jusqu'à parfait paiement. – lorsque l'acheteur met en demeure le vendeur de lui livrer la chose, car les risques de perte sont transférés sur la tête du vendeur. – lorsque la chose est une chose de genre, le transfert de propriété n'intervient pas au jour de la conclusion du contrat, mais au moment de l'individualisation de la marchandise. [...]
[...] Elle peut résulter soit de la loi elle-même, soit d'une clause contractuelle. La résolution prévue par la loi Il y a un certain nombre de lois qui prévoient une résolution de plein droit en cas d'inexécution. On peut citer l'exemple de l'article 1657 du Code civil qui concerne la vente de denrées et d'effets mobiliers. Cet article évoque l'hypothèse où l'acheteur ne remplit pas son obligation de retirer la chose achetée. Dans cette situation, le texte précise que « la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur après expiration du terme convenu pour le retirement ». [...]
[...] Le contrat ne sera pas remis en cause, seule son exécution sera suspendue. II. La résolution pour inexécution La résolution pour inexécution va consister à anéantir rétroactivement le contrat, elle intervient lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations alors que son cocontractant a déjà exécuté ses propres obligations. La résolution va permettre au contractant qui s'est déjà exécuté de récupérer sa prestation. En pratique cette résolution se présente sous deux formes différentes, il peut s'agir d'une résolution judiciaire ou d'une résolution de plein droit. [...]
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