Les règles de droit : sources et nécessité

Extraits

[...] SAUF : -Disposition expresse de la loi -Notion d'ordre public appliquée par la loi nouvelle La coutume (ou usage) Deux éléments à retenir : -élément psychologique -élément matériel Psychologique : La coutume est un ensemble d'éléments d'usage ou d'habitude considérer comme obligatoire par les individus donc les respecte. Matériel : la coutume doit être habituelle, répétée et générale Les inconvénients : C'est une source orale, il n'y a rien d'écrit, ce qui engendre de mauvaises définitions et souvent incertain. La jurisprudence Ce sont toutes les décisions de justice prise par les juges. Les juges ont pour rôle d'interpréter la loi et il doit aussi quelquefois compléter la loi. -On dit qu'il y a jurisprudence sur une question lorsqu'on a plusieurs décisions dans le même sens. [...]

[...] -Perte de l'orignal et présentation d'une copie qui en est la reproduction fidèle et durable -En matière commerciale -la preuve est libre entre commerçants -Actes mixtes : particulier contre commerçants,possibilité d'utiliser tous les moyens de preuves et si c'est l'inverse il faut aux commerçants un moyen de preuve parfaite. La charge de la preuve. Qui doit prouver ? En matière civile, le juge est neutre, il apprécie les preuves qu'on lui apporte et ce sont les parties au procès qui doivent prouver leur prétention. En matière pénale, c'est le juge qui recherche les preuves. [...]

[...] Ce principe s'applique aux particuliers, aux juges et aux autorités publiques. Exceptions : -Lois expressément rétroactives Article 3 de la loi du 6/07/1989 sur les SARL « Les dispositions de l'article 1er de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er mars 1989 » -Lois pénales plus douces (moins sévères) sont rétroactives à condition que les faits reprochés n'aient pas été encore juger. La loi nouvelle régit seule l'avenir : Principe=principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle aux situations nées après son entrée en vigueur. [...]

[...] Principe : La charge de la preuve pèse sur le demandeur (demandeur= celui qui attaque en justice) Exceptions : les présomptions légales : la loi dispense le demandeur d'apporter la preuve de ce qu'il prétend. Présomption simple : C'est au défendeur de prouver que la prétention du demandeur n'est pas fondée. Elle permet d'apporter la preuve contraire. Présomption irréfragable : Le demandeur n'a pas à prouver sa prétention, mais le défendeur ne peut pas apporter la preuve contraire. [...]

[...] Ce n'est pas une source de droit, mais simplement une autorité. La preuve des droits subjectifs Ce sont les droits subjectifs des individus Les sources des droits subjectifs -Les faits juridiques : Ces sont des situations qui sont voulues ou non qui produisent des effets ou des conséquences qui ne sont pas recherchés par la personne concernée. Exemple : Vols, accident de la route, décès ou naissance -Les actes juridiques : Un acte juridique c'est une manifestation de volonté d'une ou de plusieurs personnes qui a pour conséquences de créer des effets de droit. [...]