Les règles et contrôle de gestion des biens communs en régimes matrimoniaux

Extraits

[...] - Si le pouvoir était exclusif, ce que l'époux ne pouvait pas faire avant l'intervention lui sera désormais autorisé. Pour la gestion concurrente et la cogestion, l'art 1426 entraîne donc un retrait de pouvoir. Pour la gestion exclusive, on arrive ipso facto à un transfert de pouvoir. Remarques : - Cette substitution est exclusive de toute représentation. L'époux qui agira le fera en son nom et pour son compte. - L'époux évincé peut demander et obtenir d'être rétabli dans ses prérogatives en apportant la preuve que la cause a disparu (art 1426 al 3). [...]

[...] Mais son conjoint collaborateur n'est pas privé de tout pouvoir : il y a une présomption de mandat d'administration (régime primaire). - Un acte nécessaire à la profession. On vise par là tous les actes de gestion qu'implique un exercice normal de cette profession. Les limites Deux limites : - On retrouve la responsabilité de l'époux en tant qu'administrateur de la communauté, tout comme la réserve de la fraude. - On dit que le pouvoir exclusif de gestion ne connaît pas de prolongement au plan du passif. [...]

[...] 1re oct 03- 20.589 L'épouse conteste le paiement de la vente, car l'acquéreur a payé entre les mains de son époux seulement. La C.Cass lui donne raison, elle estime que c'est à l'acquéreur de montrer que la communauté a profité du paiement qu'il a fait. Qui paye mal paye deux fois. Certains baux Traditionnellement, le bail apparaissait comme l'acte type d'A°. Néanmoins, le renforcement progressif des droits des locataires conduit à assimiler dans certains cas le bail à un acte de disposition. [...]

[...] Les dettes contractées par le conjoint non professionnel peuvent avoir pour conséquence la saisie des biens communs affectés à la profession de l'autre époux. La réalisation d'un tel risque porte atteinte à la liberté de gestion et à l'autonomie professionnelle de l'époux. La gestion exclusive ne s'applique pas aux actes graves soumis à cogestion Civ. 1re févr 92- 16.794 La cogestion (ou gestion conjointe) Le principe de la cogestion Avant 1985, pour indiquer qu'un acte était soumis à cogestion, il était dit le mari ne peut sans le consentement de la femme Depuis la réforme de 1985, la loi emploie l'expression les époux ne peuvent l'un sans l'autre (art et 1425 CC). [...]

[...] Si l'empêchement est provisoire, application du régime primaire. Si l'empêchement est durable, application de l'art 1426. - Lorsque la gestion des biens communs atteste chez l'un des époux l'inaptitude ou la fraude. L'inaptitude est une incompétence, une incapacité technique à gérer sans malhonnêteté, alors que la fraude suppose la malveillance, l'intention de frustrer son conjoint de ses droits dans la communauté. Conditions procédurales. Ce sont celles de la procédure applicable à la séparation de biens judiciaire (art 1445 et s.). [...]