Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence d'attribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence territoriale). Il faut d'abord voir la matière puis la question géographique. Avant, il faut voir les problèmes relatifs à la valeur du litige.
La détermination de la valeur du litige a un double intérêt : elle va indiquer pour toutes les juridictions de 1er degré le taux de ressort, et pour certaines juridictions elle va indiquer le taux de compétence.
Le taux de ressort est une fonction de la valeur du litige qui vaut pour toutes les juridictions de premier degré. Le taux de ressort sert à déterminer si le jugement qui est rendu est susceptible ou non d'appel. Certaines décisions ne sont pas susceptibles d'appel. En dessous de ce taux de ressort, on dit que le jugement est rendu en premier et dernier ressort. Il n'est pas susceptible d'appel. Ce jugement va être privé du double degré de juridiction. Le jugement pourra seulement faire l'objet d'un pourvoi. Mais le pourvoi n'a pas la même fonction que l'appel. Au-delà de cette valeur, le jugement est rendu en premier ressort à charge d'appel. Ce jugement pourra être frappé d'appel et donc bénéfice du double degré de juridiction.
[...] Il existe certaines CA qui vont avoir une compétence particulière dans certains domaines. La CA de Paris a une compétence spécifique pour statuer sur une décision rendue par le Conseil de la concurrence. : Les compétences d'attribution des juridictions d'exception Les juridictions d'exception, par opposition à la juridiction de droit commun, sont compétentes, car un texte leur attribue compétence dans tel domaine. Le tribunal d'instance et le juge de proximité Avant 1958, on avait une institution qui s'appelait le juge de paix. [...]
[...] Au sein de cette juridiction, on trouve différentes sections. Dans les matières qui relèvent de sa compétence, le conseil de prud'hommes est soumis au taux de ressort qui est de euros. L'article L511-1 du Code du travail détermine les compétences d'attribution : Les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient Le conseil de prud'hommes est compétent pour les contrats individuels quelle que soit la profession exercée par le salarié et quelques soit le montant de la demande. [...]
[...] Sur le plan de la compétence judiciaire, on distingue les juridictions de droit commun des juridictions d'exception. La juridiction de droit commun est la juridiction normalement compétente sauf si une disposition particulière va attribuer une compétence spécifique à une autre juridiction, juridiction d'exception. La plupart du temps, les juridictions d'exception sont aussi des juridictions spécialisées, mais ce n'est pas nécessaire. : Compétence d'attribution des juridictions de droit commun C'est le TGI en premier degré et la CA en second degré. [...]
[...] Si le non-commerçant est défendeur, le demandeur commerçant sera tenu de saisir la juridiction civile. A l'inverse, si le non-commerçant est demandeur, il aura le choix et pourra saisir la juridiction civile ou le tribunal de commerce. En dessous de euros, le tribunal de commerce ne statuera qu'en premier et dernier ressort. Les compétences spéciales du tribunal de commerce L'une des compétences spéciales concerne les actions relatives aux contestations des sociétés commerciales. Même chose pour les procédures de liquidation judiciaire des entreprises. [...]
[...] Les droits de propriété intellectuelle. En matière de propriété littéraire ou artistique ou en matière de concurrence déloyale, la compétence du tribunal de commerce peut aussi entrer en ligne de compte. Les juges uniques du TGI Il y a plusieurs cas à distinguer : cas où le TGI est autorisé à statuer à juge unique sans dénomination particulière et cas où la loi va créer des juges uniques dans le cadre de compétences délimitées. Le tribunal de grande instance statue à juge unique sans dénomination particulière, de façon institutionnelle : possibilité offerte par une loi de 1970 qui peut être exercée dans tous les domaines sauf celui de l'état des personnes et en matière disciplinaire. [...]
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