Les règles communes aux juridictions d'exception

Extraits

[...] Pour accélérer le cours de la justice, la jurisprudence a une vision large de l'objet. Ainsi, quand un objet est différent mais qu'il a la même finalité qu'un autre objet déjà jugé, il pourra se voir opposer l'autorité de la chose jugée. La doctrine d'aujourd'hui voudrait qu'il y ait une identité entre l'écrit et l'orale. Paragraphe 2 : Respect du principe du contradictoire Ce principe est l'essence du procès. C'est un principe directeur du procès civil, il s'impose à tous et tout le temps. [...]

[...] Il y a une identité de l'oral et de l'écrit. Concernant le désistement de l'instance, au départ, la Cour de Cassation (2ème civile du 26/11/98) précise que le désistement dans une procédure orale doit se faire à l'orale à la barre du tribunal. Il y a eu une évolution jurisprudentielle dans ch sociale le 27/11/2001 : on peut faire un désistement à l'écrit. Le désistement a un effet immédiat, on n'a pas besoin de le réitérer à l'orale. En matière prud'homale, cela est dommageable du fait de l'unicité de l'instance. [...]

[...] Le risque c'est que l'une des parties invoque un élément nouveau quand le juge va clore les débats. Par conséquent, en pratique, les juges procèdent par renvoi d'audience. Il y a un fort risque de manœuvres dilatoires. La jurisprudence a combiné les articles 15 et 135 du NCPC dans 2ème ch civile du 02/02/77. On peut admettre que le juge rejette des pièces, communication ou preuve quand une communication est tardive. Le procès prud'homaux sont les plus longs car il y a une tendance des conseillers prud'homaux à renvoyer les instances. [...]

[...] II Les problèmes liés à la représentation Quand on passe par une représentation, le représentant doit avoir un mandat spécial Il y a une règle à l'article 416 du NCPC : l'avocat n'a pas besoin de présenter un mandat de représentation, il est cru sur sa robe Distinction entre la mission de représentation et la mission d'assistance La mission d'assistance consiste à fournir une aide. La mission de représentants emporte mission d'assistance. Dans les procédures écrites, seul le représentant nous engage. Si un avocat avoue pendant les plaidoiries, cela n'engage pas son client car c'est oral. Le représentant doit parler à l'audience. Dans les procédures orales on ne fait pas la distinction. [...]

[...] Le rapport Coulon de 1997 préconisait une généralisation de la représentation obligatoire par avocat. Le frein à cela est financier : si on veut assurer l'accès à la justice il faut ouvrir la justice à tous. Le décret du 20/08/2004 à généraliser l'obligation d'un avocat à la Cour de Cassation en matière sociale. En matière d'appel, la matière sociale n'a pas d'avoués obligatoires alors qu'ils sont obligatoires en matière commerciale et en matière d'instance. En matière d'appel, en matière sociale la procédure reste orale. [...]