Le règlement de l'incidence de compétence

Extraits

[...] Ces restrictions des pouvoirs du juge fondent une possible prorogation tacite de compétence. Les parties peuvent se mettre d'accord pour saisir une juridiction incompétente. En l'absence de toute possibilité pour le juge de relever son incompétence, celui-ci devra trancher le litige. B. La décision sur la compétence Lorsque le juge est saisi d'une exception d'incompétence recevable, il doit la trancher. (Soit décision par laquelle il statue en même temps sur sa compétence et sur le fond du litige. Le juge devra avertir les parties afin que celles-ci fassent valoir leurs moyens et prétentions relevant du fond du droit (art. [...]

[...] Celle-ci ne peut décliner sa compétence. /  \Lorsqu'il estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie les parties à mieux se pourvoir (art 81 al. 1er CPC). /  \Lorsque la détermination de la compétence impose de trancher une question de fond, le juge doit dans le dispositif de son jugement trancher la question de fond et celle de la compétence par 2 dispositions distinctes (art 79 al. 2). Sa décision aura autorité de chose jugée sauf exercice d'une voie de recours. [...]

[...] o À l'inverse, elle doit renvoyer l'affaire devant la CA compétente. Lorsque le jugement ayant statué sur la compétence et le fond du litige n'est pas susceptible d'appel au fond, parce que le taux de ressort n'est pas atteint par exemple, un appel demeure possible, mais celui-ci portera alors exclusivement sur le chef de disposition statuant sur la compétence. /  \Lorsqu'un pourvoi en cassation formé sur le fond, l'appel sur le chef de dispositif statuant sur la compétence est irrecevable (Art 91 al. [...]

[...] Un adversaire étant présent, c'est à lui qu'il revient de relever l'incompétence et non au juge saisi. Le juge ne peut donc relever d'office son incompétence que si : ➢ Le défendeur ne comparaît pas, ➢ En matière d'état des personnes, ➢ En cas de violation d'une règle de compétence exclusive [art 77]. En matière gracieuse, l'absence d'adversaire justifie de laisser au juge la faculté de relever d'office son incompétence territoriale [art 77]. Concernant les règles de compétence d'attribution, le juge du 1er degré peut relever d'office leur méconnaissance dès lors qu'elles sont d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. [...]

[...] Le régime de droit commun 3 temps : 1. L'incompétence de la juridiction saisie est soulevée, le plus souvent par l'une des parties, mais parfois le juge ; 2. La décision du juge sur la compétence ; 3. Les recours contre la décision sur la compétence. A. L'exception d'incompétence 1. L'incompétence relevée par une partie Peut être soulevée par une partie au moyen d'une exception de procédure. Elle doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (art 74 CPC). [...]