La conciliation de justice s'inscrit dans un mouvement général qui dépasse les frontières françaises et que l'on qualifie sous la dénomination des Modes Amiables ou Alternatifs de Règlement des Conflits. On utilise également la qualification de Modes Alternatifs de Règlement des Litiges.
[...] Le développement de ces MARC est donc lié à la place du droit dans une société. La conception du droit se trouve au centre de l'aménagement et de l'idée même que l'on se fait d'un MARC. Par exemple : Dans le système français et plus généralement dans les systèmes romano germaniques, on accorde la plus grande confiance au droit. Il y a un attachement profond au système judiciaire et une volonté du justiciable que justice soit rendu En France, le droit est perçu comme un moyen d'assurer une paix sociale par un ensemble de règles du jeu social mais ces règles ne sont pas toutes immuables. [...]
[...] De plus, le conciliateur peut être choisi pour la qualité de ses compétences dans un domaine spécifique afin d'apporter une réponse adaptée au conflit. Le juge malgré toutes ses qualités n'est pas omniscient et il peut être amenée à apporter une réponse inadaptée à une situation extrêmement particulière. Les MARL ont pour fonction de favoriser la recherche d'une solution conventionnelle du différent. Les parties peuvent s'entendre dès la conclusion d'un contrat pour organiser la résolution du conflit qui pourrait éventuellement naître lors de l'exécution de cette convention. C'est ainsi que les parties peuvent insérer une clause de conciliation préalable dans leur convention. [...]
[...] - Une cause licite dans l'obligation. - Il convient de rappeler que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En principe le caractère contractuel de cette procédure de règlement des conflits interdit aux parties de saisir le juge avant que le diffèrent n'ait été soumis au préalable de conciliation convenu. La cour de cassation a énoncé un principe le 6 Mai 2003 qu'une procédure préalable de conciliation ne pouvait résulter que d'une stipulation contractuelle, laquelle est, en effet, seule de nature à s'imposer. [...]
[...] La pratique de la conciliation et de la médiation qui tire son origine du doit des affaires, s'étend à d'autres domaines notamment en matière immobilière (bail). CAMI : - Chambre de l'arbitrage et de la médiation pour les litiges immobilier Président MR yvon Desdevise Caractère récent du problème, difficulté au niveau du changement des mentalités. Il est encore très difficile en France de faire entendre les parties en litige par un moyen de conciliation. Il y a encore un très gros attachement au procès. [...]
[...] Ainsi la clause de conciliation constituerait un contrat dans le contrat. La transition est toute faite pour parler de l'effectivité et aussi de l'efficacité de la clause. II l'effectivité et l'efficacité de la clause de conciliation. Pour connaître l'effectivité de la clause de conciliation sur le contrat et ainsi sur l'intervention des tribunaux dans le règlement des litiges, il nous faut dans un premier temps vérifier la validité de celle-ci, et notamment au regard de son formalisme. En effet, comme nous l'avons exposé précédemment, la 1er chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 MAI 2003 a posé une condition matérielle a la reconnaissance de la clause en déclarant que l'existence d'une clause contractuelle est reconnue si cet élément est expressément prévu dans une convention et en général formellement énoncé par écrit Elle a par conséquent : - restreint le champ d'interprétation subjective, empêchant que en soit prise en compte la volonté réelle d'instituer une procédure amiable en l'absence de déclaration formelle des parties. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
