Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu disponible.
Selon un décret de 1870, en son article 2, les lois et décrets seront obligatoires un jour franc après promulgation de la loi au JO.
Ainsi, le caractère obligatoire se calcule à Paris un jour Franc après publication et en province un jour Franc après que le JO soit arrivé au chef lieu de Canton. Ainsi, celui qui veut se prévaloir de la loi peut prouver par tous moyens que celle-ci est parvenue au chef lieu d'arrondissement.
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable l'adage « nul n'est censé ignorer la loi. » Ainsi, la date d'entrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date d'opposabilité est celle ou le JO a été rendu disponible.
[...] La Mozelle Le droit Français n'y est pas totalement applicable. Ces départements ont une histoire. A partir de 1871, ils ont été successivement Allemands et restitués en 1918 à la France. Une partie de la législation allemande est restée applicable. Les lois allemandes en vigueur en 1918 sont restées applicables. Aujourd'hui, les lois applicables ne sont issues que depuis 1919. Par exemple, le statut de la séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905 n'est pas applicable. De même, en matière rurale, le statut des associations est régi par la loi allemande. [...]
[...] La règle concerne les effets et la constitution de la loi. Elle ne s'applique pas aux situations juridiques nées avant l'entrée en vigueur et aux effets réalisés avant l'entrée en vigueur, mais il y a des exceptions. Les lois expressément rétroactives Ces lois sont stipulées rétroactives par le législateur. Le législateur peut prévoir la rétroactivité, mais c'est contraire aux règles de sécurité juridique. C'est le cas de la loi du 3 janvier 1972 relatif à la reconnaissance des enfants adultérins. [...]
[...] La publication des erratums. Quand il y a eu des erreurs, il n'est pas nécessaire de respecter la promulgation de la loi. Dans ce cas, il y aura la publication d'un erratum au JO. L'erratum peut alors emporter une modification du contenu de la loi. Une fois publiée, la loi devient obligatoire. C'est la publication qui est la principale condition d'entrée en vigueur. La force obligatoire de l'entrée en vigueur de la loi C'est à la publication que la loi entre en vigueur par le vote, puis décrète du président et enfin la publicité, ce qui implique l'applicabilité de l'adage Nul n'est censé ignorer la loi. [...]
[...] En cas de situation juridique qui s'exécute en France, elles peuvent être appliquées par des lois étrangères, et ce, à cause de l'article 3 du Code civil. Il s'agit notamment des lois relatives à l'état des personnes, leur capacité. Ces règles peuvent être généralisées sur les lois nationales des personnes. Le juge français peut parfois être obligé d'appliquer une loi étrangère en cas d'élément d'extranéité. La règle de droit peut être énoncée dans un texte. Une situation juridique internationale peut être régie par une convention internationale. [...]
[...] La preuve contraire n'est pas admise. Cependant, il existe des atténuations au principe. L'atténuation due au caractère impératif ou supplétif de la loi Selon l'article 6 du Code civil, on ne peut déroger aux dispositions d'ordre public. Il fait référence aux lois impératives. Elles ne peuvent subir de dérogations. Elles ont une force obligatoire absolue et ne peuvent être écartées. Cependant, a contrario, on peut déroger aux lois qui ne sont pas impératives, et donc qui sont supplétives. En revanche, en l'absence de choix des parties les lois supplétives restent maintenues. [...]
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