Droit patrimonial : les régimes matrimoniaux et le PACS
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2024
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La personne est un sujet de droit. Être une personne, c'est avoir des droits et des obligations. Il existe deux catégories de personnes. La personne physique, et la personne morale. La famille n'est pas une personne morale, ni une personne physique.
Le patrimoine suggère l'idée de quelque chose à transmettre (patrimoine génétique, culturel...) (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre 1 : Le régime primaire impératif
I) Les pouvoirs et les obligations des époux en situation normale
A. Interdépendance dans la vie familiale 1. Obligations communes : art 212 à 215 du Code civil 2. Un logement commun 3. Caisse commune
B. Indépendance dans la vie sociale 1. Indépendance professionnelle 2. Relations avec les banques 3. Indépendance dans la gestion de certains biens
II) Droits et obligations des époux en cas de crise
A. Accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux B. Réduction judiciaire des pouvoirs d'un époux C. Substitution
Chapitre 2 : Le régime légal (la communauté d'acquêts)
I) Composition des patrimoines
A. L'actif (article 1401 - 1408 du Code civil) 1. L'actif commun 2. L'actif propre
B. Le passif (art 1409 - 1418 du Code civil) 1. Les charges du mariage 2. Les dettes postérieures à la célébration du mariage 3. Le passif définitivement propre
II) Gestion des biens
A. Gestion de la communauté 1. Une gestion concurrente de la communauté 2. Pouvoir exclusif de l'un ou de l'autre 3. La cogestion de la communauté
B. Gestion des biens propres 1. Maîtrise par chaque époux de ses biens propres 2. Transfert de pouvoir conventionnel ou judiciaire à l'autre époux 3. Effet de l'immixtion d'un époux dans le patrimoine de l'autre
CAS PRATIQUE
C. La fin de la communauté (liquidation) 1. Les causes de dissolution 2. Liquidation
Chapitre 3 : Les régimes conventionnels
I) Les communautés conventionnelles
A. Composition 1. Communauté de meubles et d'acquêts 2. Communauté universelle B. La gestion de cette communauté C. Liquidation est partage 1. Clause de prélèvement d'un bien commun 2. Clause de partage inégal
II) La séparation de biens
A. Fonctionnement B. Liquidation et partage
III) La participation aux acquêts
A. Fonctionnement B. Liquidation et partage
Chapitre 4 : Le PACS
I) Qui peut conclure un PACS ? II) La convention III) Droits et obligations IV) Gestion V) Liquidation du PACS
Bilan
Introduction
Chapitre 1 : Le régime primaire impératif
I) Les pouvoirs et les obligations des époux en situation normale
A. Interdépendance dans la vie familiale 1. Obligations communes : art 212 à 215 du Code civil 2. Un logement commun 3. Caisse commune
B. Indépendance dans la vie sociale 1. Indépendance professionnelle 2. Relations avec les banques 3. Indépendance dans la gestion de certains biens
II) Droits et obligations des époux en cas de crise
A. Accroissement judiciaire des pouvoirs d'un époux B. Réduction judiciaire des pouvoirs d'un époux C. Substitution
Chapitre 2 : Le régime légal (la communauté d'acquêts)
I) Composition des patrimoines
A. L'actif (article 1401 - 1408 du Code civil) 1. L'actif commun 2. L'actif propre
B. Le passif (art 1409 - 1418 du Code civil) 1. Les charges du mariage 2. Les dettes postérieures à la célébration du mariage 3. Le passif définitivement propre
II) Gestion des biens
A. Gestion de la communauté 1. Une gestion concurrente de la communauté 2. Pouvoir exclusif de l'un ou de l'autre 3. La cogestion de la communauté
B. Gestion des biens propres 1. Maîtrise par chaque époux de ses biens propres 2. Transfert de pouvoir conventionnel ou judiciaire à l'autre époux 3. Effet de l'immixtion d'un époux dans le patrimoine de l'autre
CAS PRATIQUE
C. La fin de la communauté (liquidation) 1. Les causes de dissolution 2. Liquidation
Chapitre 3 : Les régimes conventionnels
I) Les communautés conventionnelles
A. Composition 1. Communauté de meubles et d'acquêts 2. Communauté universelle B. La gestion de cette communauté C. Liquidation est partage 1. Clause de prélèvement d'un bien commun 2. Clause de partage inégal
II) La séparation de biens
A. Fonctionnement B. Liquidation et partage
III) La participation aux acquêts
A. Fonctionnement B. Liquidation et partage
Chapitre 4 : Le PACS
I) Qui peut conclure un PACS ? II) La convention III) Droits et obligations IV) Gestion V) Liquidation du PACS
Bilan
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Extraits
[...] Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque, une solidarité pour les dettes courantes et les dépenses liées au logement commun (n'intervenant pas pour les dépenses manifestement excessives), une éventuelle indemnisation en cas de rupture. Notons ici qu'à la différence des couples mariés l'article 515 - 4 du Code civil ne mentionne pas que les partenaires du PACS soient solidaires des dettes issues des dépenses liées à l'éducation des enfants. Les partenaires restent seuls tenus des dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS. [...]
[...] Le reste est alors partagé par moitié entre les époux auxquels sont attribués des lots égaux en valeur et en nature. L'attribution de ces lots se fait d'un commun accord entre les époux ou, en cas de désaccord, par tirage au sort. Cependant, sous certaines conditions, l'attribution préférentielle d'un bien peut être demandée par un époux, à charge pour lui de verser une somme d'argent à son conjoint, par exemple, pour le domicile conjugal, une exploitation agricole ou un fonds de commerce. [...]
[...] En principe, on détermine un montant égal à la plus petite des deux sommes entre la dépense faite et la valeur de subsistance. Si la communauté doit une récompense un Mr qui avait payé 1000 mais que cette valeur ne représente plus que 800 la communauté doit à Mr Il existe une exception lorsqu'il s'agit d'une dépense d'amélioration d'un bien : la récompense est toujours égale à la valeur subsistante. Par exemple : pour l'achat d'un immeuble à on a de bien commun. [...]
[...] De plus, il ne faut pas que ces personnes soient déjà engagées dans un mariage ou liées par un PACS. II] La convention Le PACS est un contrat. Il existe donc un écrit délimitant le cadre juridique que les partenaires souhaitent fixer. Il se conclut pas la signature d'une convention sous seing privée ou notariée, entre les personnes qui désirent se pacser. Il existe également un formulaire de PACS comprenant le contenu de la convention : les modalités de l'aide mutuelle matérielle que les partenaires se doivent, la propriété des biens, les modalités de gestion . [...]
[...] Pour la période précédant (de l'ordonnance de non-conciliation au divorce définitif), l'occupation peut être gratuite ou non. Les donations et avantages matrimoniaux Leur maintien ou révocation n'a plus aucun rapport avec les torts éventuels dans le divorce pour faute. Son révoqués automatiquement par le fait de divorcer les donations au dernier vivant et les avantages qui ne produisent un effet qu'au décès d'un époux (clause d'attribution intégrale de la communauté . L'époux qui a consenti la donation peut cependant renoncer à la révocation. [...]
