Les régimes matrimoniaux - publié le 12/12/2008

Extraits

[...] - Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice. Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. Le PACS prend fin à la date du mariage. Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance. - Décès de l'un des partenaires. [...]

[...] Il peut cependant arriver que certains biens restent propres : - Bien donné à l'un des époux avec une close de non entrée en communauté. - Bien propre par nature La communauté universelle est souvent assortie d'une close d'attribution au survivant des époux qui permet à celui-ci de recueillir tous le patrimoine du premier disparu. Séparation des biens. Composition des patrimoines. Il n'y pas de masse commune mais seulement les biens propres de chacun des conjoints. Les biens achetés ensemble, le sont en indivision, chacun étant propriétaire à hauteur de son apport. [...]

[...] Liquidation. Il y a lieu de procédé au décompte des créances de participation : chaque époux doit participer pour moitié en valeur aux acquêts réalisés par son conjoint. Pour cela, il faut reconstituer pour chacun des époux : - Le patrimoine d'origine, qui comprend les biens de l'époux au jour du mariage, les biens acquis par succession ou libéralité et les biens propres par nature. La consistance de ce patrimoine est prouvée par un état descriptif, authentique ou sous seing privé, qui doit être établit en présence de l'autre conjoint et signé par lui. [...]

[...] Le régime juridique. Le PACS est un contrat conclut par 2 personnes physiques majeurs de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Divers cas d'empêchement sont prévus par la loi : - Avec un mineur émancipé. - Avec un majeur sous tutelle. - Entre ascendant et descendant en ligne direct, ainsi qu'entre alliés en ligne direct. - Entre collatéraux jusqu'au 3éme degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes - Entre 2 personnes dont l'une au moins est mariée ou déjà liées par un PACS. [...]

[...] Lorsque l'un des conjoints réalise un investissement sur ses liquidités propres, il doit indiquer que l'achat a été fait avec des biens propres et préciser l'origine des fonds. Le suivi est plus facile lors d'opération immobilière compte tenu du formalisme des actes authentiques obligatoires pour ce type d'opération. Pour la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilière, la solution à recommander est d'ouvrir 3 comptes titres : pour la gestion des biens communs, même si l'éclatement du portefeuille sur plusieurs comptes peut parfois être gênant pour sa gestion. II- Principales caractéristiques des régimes matrimoniaux. Communauté. Communauté réduite aux acquêts (régime légal). [...]