Les régimes matrimoniaux en droit

Extraits

[...] L'accord des deux époux est ici nécessaire, l'emploi ou le remploi n'est plus dans ce cas unilatéral. Comme pour tout emploi ou remploi une corrélation entre la valeur des biens en présence doit être au surplus être respectée. La réalisation de l'emploi ou de remploi $La corrélation des valeurs en présence Il est fréquent dans la pratique, que le bien nouvellement acquis est une valeur supérieure à la somme d'argent dont il fait empli ou remploi, la différence étant payée avec des deniers communs. [...]

[...] En principe la validité de ce legs devrait dépendre des résultats du partage de la communauté le legs est valable si les biens communs et ni au lot du testateur legs lu dans le cas inverse en raison de l'effet déclaratif du bien au partage, le legs étant sensé n'avoir jamais appartenu au testateur. Selon l'article 1423 CC, le legs d'un bien commun est toujours valable sauf à être exécuté en valeur, si le bien légué est mis au lot de l'époux non testateur. La Loi étend ses pouvoirs individuels de gestion et concurrent aux legs 2. [...]

[...] Autonomie des facultés dans les rapports entre les époux Schématiquement cette autonomie est doublée : Autonomie personnelle Professionnelle Autonomie personnelle La Loi du 13/07/1965 avait conservé au mari la qualité de chef de la communauté, il ne perdra cette qualité qu'avec la Loi du 23 décembre 1985. Mais le législateur de 1985, Carbonnier, a supprimé le droit de jouissance de la communauté sur les biens propre des époux. Ce qui veut dire que le mari n'a plus aucune vocation à gérer les biens propres de se femme. L'indépendance de la femme mariée pour la gestion de ses biens propres devient effective sous tous les régimes matrimoniaux. L'article 225 : Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. [...]

[...] Le délai reste de 5ans pour les vices du consentement. Que se passe t-il lorsque le contrat de mariage est nul? Si le contrat de mariage en tant que tel est nul, les époux seront placés sous le régime légal c'est à dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Section 2 : Au cours du mariage Le Code civil de 1804 CC avait repris une règle des pays de coutume qui décidait que les conventions matrimoniales ne pouvaient recevoir aucuns changements après la célébration du mariage. [...]

[...] Clauses à titre particulier A. Clause de préciput Il s'agit d'une part de ce que l'on appelle la clause de préciput : clause de prélèvement d'un bien de communauté pour l'un des époux lors de la liquidation d'un régime sans indemnités. C'est une clause qui organise un gain de survie, pour un bien déterminé l'égalité du partage et donc écarté, mais les créanciers conservent la faculté de saisir ce bien. Si la saisie est opérée, l'époux bénéficiaire de la clause de préciput a une créance contre la communauté qui est égal à la valeur du bien saisi. [...]