Les régimes matrimoniaux : primaire, de communauté légale...

Extraits

[...] L'agence trouve un acheteur et seul le mari signe, l'autre se rétracte. Pour la cour, le mandat vaut consentement tacite. En principe il faut un consentement express, mais tacite peut être accepté dans certains cas. * Sanction Nullité de l'acte. C'est une nullité relative de protection, elle ne peut être invoquée que par l'un des époux dont le consentement est requis. Le délai pour la demande est de un an à comp^ter de l'acte ou de la connaissance que le mari a eu de l'acte sans jamais intenter plus d'un an après que le rm ait été dissolu. [...]

[...] On peut publier les ordonnances au bureau de coindexation des immeubles. On peut faire la même chose en maière de meuble mais le résultat est plus aléatoire. Même s'il y a une présomption sur les meubles de 222. Il est admis qu'en hors cas de violences, que le JAF ne peut pas prendre de mesures patrimoniales, uniquement des mesures personnelles. Titre III: La communauté légale C'est le régime par défaut., s'il n'y a pas de contrat. C'est un régime bien fait qui parait assez équitable. [...]

[...] Mais si c'était le régime de la communauté alors bien commun et cogestion. Il y a différentes formules:autre que l'achat en indivision, clause de tontine ( clause d'accroissement) vient d'un banquier italien qui est aléatoire . Achat d'un immeuble en indivision mais dans l'acte met clause d'accroissement dans laquelle celui qui meurt le 1er sera réputé n'avoir jamais été propriétaire du bien et celui qui survit sera réputé avoir torçonniers été propriétaire du bien et ce dès la début. Mais difficile encas divorce Intérêt fiscal ainsi aucun droits de succession due ? [...]

[...] Pour le régime primaire et par 1426 pour la communauté légale. Inopposabilité C'est une sanction qui s'applique qu fraudes réalisées par le biais d'un AJ. Pour certains auteurs, l'acte frauduleux est inopposable à l'époux victime mais conserve son efficacité vis-à-vis des tiers avec lesquels l'époux a contracté. L'inopposabilité n'est possible que lorsque le contractant est complice de la fraude. En l'absence de complicité, la sanction ne consiste pas dans l'inopposabilité mais dans le versement de DI à l'époux victime. Selon d'autres auteurs serait applicable à la fraude qui devrait pas conséquent être sanctionnée à la nullité. [...]

[...] Pour les dépenses d'investis En 65, il n'y avait que le alinéa. On exclut de la solidarité les dépenses d'investissement. En 85, on crée une exception. Aujourd'hui les voitures sont encore exclues. Jusqu'à 2000 exclues. CA de Grenoble qui commence à changer. Désormais il y a solidarité pour les véhicules d'occasion achetés à crédit. Il y a une problème concernant le paiement des loyers afférant au logement familial. On considère que le paiement du loyer est une dette contractée pour l'entretien du ménage. Même en instance la solidarité reste ( 1751). [...]