Les régimes matrimoniaux : achat d'un bien et règles applicables

Extraits

[...] Les régimes matrimoniaux : achat d'un bien et règles applicables Les différents régimes matrimoniaux Communauté réduite aux acquêts C'est le régime légal que l'on applique si rien n'a été prévu par les époux pour y déroger. Tout ce qui est acquis pendant le mariage est mis en commun et tout ce qui a été acquis avant le mariage reste la propriété de l'époux. Communauté universelle Tous les biens que possèdent les époux au jour du mariage et ceux acquis par la suite ensemble appartiennent à la même masse et appartiennent aux deux époux. [...]

[...] On applique par défaut le régime de la séparation de biens donc chacun est propriétaire des biens qu'il a acquis pendant le mariage. Toutefois, les partenaires peuvent décider d'y déroger en achetant un bien commun en indivision. L'indivision : la solution pour les couples non mariés et dans certains cas pour les couples pacsés Indivision : c'est la situation dans laquelle deux personnes au moins sont en même temps titulaires d'un même droit sur un même bien. Ce sont des personnes qui sont propriétaires de fait. [...]

[...] Ces derniers peuvent décider de vendre le logement. On peut éviter cette situation en prévoyant de léguer sa part à l'autre par testament ou en prévoyant une clause de rachat dans la convention d'indivision qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin l'autre peut acquérir sa part en priorité. Le concubin décédé est le seul propriétaire du bien : sauf disposions contraires, le conjoint survivant n'a pas le droit de rester dans le logement. Locataire avec bail signé par les deux conjoints : on a un droit exclusif sur le bail et le conjoint survivant peut rester dans le logement. [...]

[...] Si le partenaire a des enfants, la part successorale revenant aux enfants doit être respectée. Pour le logement : Si les partenaires sont cotitulaires du bail, le partenaire survivant a un droit sur le bail et peut le récupérer, mais il peut aussi renoncer au bail. Si seul le partenaire décédé était titulaire du bail, le survivant peut demander qu'on lui attribue le bail, mais les autres héritiers peuvent aussi demander. Si les partenaires étaient copropriétaires du bien : le survivant peut rester dedans gratuitement pendant un an. [...]

[...] Il doit répondre dans les 3 mois par écrit à si un héritier du conjoint décédé lui demande. Faute d'avoir exprimé son choix, on applique par défaut l'usufruit. Attention : s'il y a des enfants issus d'une première union, le choix n'est pas laissé au second conjoint qui recueille obligatoirement l'usufruit. S'il n'y a que le conjoint survivant comme héritier, il recueille tous les biens. S'il reste les deux parents du conjoint, chaque parent récupère 1/4 de la propriété des biens et le conjoint survivant récupère la moitié de la propriété des biens. [...]