Le régime primaire

Extraits

[...] Six mois avant que le bail conclu pour une durée de trois ans n'arrive à son terme le propriétaire donne congé à Paul. Que vaut ce congé qui a été régulièrement notifié à Paul et non à son épouse ? Il faut faire référence à 2 textes : - l'article 1751 du CC : il prévoit la cotitularité du bail qui sert effectivement à l'habitation des époux et ce principe à pour conséquence de rendre inopposable à l'épouse le congé donné par le bailleur au seul époux. [...]

[...] Selon ces auteurs, on pourrait admettre une certaine originalité de l'action oblique lorsque l'alinéa 3 est en jeu et autoriser l'action du créancier que le débiteur ne pouvait pas lui même exercer. La saisie du bien peut elle être considérée comme un acte de disposition du bien ? Débat qui porte sur l'interprétation finaliste de l'article 215 al 3. Interprétation finaliste de la doctrine : Mr Sabatier, Mme Rubellin- Devichi ou encore Mr Merson (doc cette interprétation est liée à la finalité de protection de l'article 215 al 3 du CC. [...]

[...] Cet article s'applique bien à l'alimentation du compte. - Cette dispense de vérification ne peut être remise en cause rétroactivement - Elle en déduit que même si l'article 221 du CC cesse d'être applicable après la dissolution du mariage les effets qu'elle a produit dans le passé doivent être respectés - par conséquent tant qu'aucune opposition n'a été formée par les héritiers la banque ne doit prendre aucune initiative concernant le fonctionnement du compte - et donc elle ne peut bloquer d'office du fonctionnement du compte lorsqu'elle a seulement connaissance du décès du conjoint du compte. [...]

[...] La plupart des actes, et notamment tous les actes qui engagent largement le patrimoine des époux, devrait être soumis au double consentement des époux. - Il n'y a pas de volonté immédiate d'un époux de disposer du bien lorsque l'époux conclu par exemple un cautionnement personnel ou lorsque le bien s'expose à la saisie des créanciers. Ce qu'interdit l'article 215 al 3 ce sont les actes délibérés de disposition qui portent directement sur les droits qui assurent le logement de famille. [...]

[...] Le pourvoi a toutes les chances d'aboutir. En application de cet arrêt il appartient au créancier d'établir que la dépense est ménagère mais il appartient au conjoint d'établir que la dépense est manifestement excessive (al 2 du L'article 220 cc) s'il veut écarter la solidarité III- la protection du logement de la famille (et ses limites) ( Article 215 al 3 du Code civil protège le logement familial. Remarques préliminaires : Il faut faire le lien entre l'alinéa 3 et l'alinéa 1 et 3 de cet article. [...]