Le régime légal de l'indivision

Extraits

[...] • Autorisation de disposer de biens indivis à la demande d'une majorité des 2/3 : L'intention de transfert doit être exprimée devant un notaire. Ce dernier doit alors passer l'action de l'huissier de justice pour remettre la demande aux autres copropriétaires dans un délai d'un mois. Si l'un des copropriétaires s'oppose au transfert, ou si un ou plusieurs copropriétaires n'ont pas répondu dans les trois mois, le notaire rédigera un rapport. Le tribunal peut alors autoriser le transfert, à condition que le transfert « ne porte pas indûment atteinte aux droits des autres copropriétaires ». [...]

[...] Ce sont des parties abstraites : ces parties ne sont pas liées à chaque actif, mais à l'ensemble du sujet indivis Le droit de préemption en cas de cession de parts indivises Lorsque l'un d'entre eux souhaite transférer ses parts indivises, le législateur accorde à ses copropriétaires le droit de préemption ou de substitution. Il prend en compte le fait que l'environnement familial et l'intrusion détenue conjointement par des tiers peuvent nuire à la gestion. II. La gestion de l'indivision A. Les règles de gestion de l'indivision En règle générale, les copropriétaires ont des droits concurrents sur la propriété indivise. [...]

[...] Aucun copropriétaire ne peut décider de manière indépendante de la composition de la masse indivise. Le principe de l'unanimité prévaut : en théorie, le consentement de tous les copropriétaires est requis pour prendre une décision de gestion en copropriété. En effet, à l'inverse, tout copropriétaire peut s'opposer aux actions d'un autre copropriétaire. Exemple Un copropriétaire ne peut pas utiliser le bien par lui-même, le louer, établir des hypothèques, intenter une action en justice sans le consentement d'autres personnes . B. [...]

[...] Exemple Un des copropriétaires termine ses études avant de reprendre l'entreprise. • La deuxième hypothèse : conserver la copropriété de la propriété de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libre et des locaux d'habitation ou professionnels et des biens qui fournissent les locaux. • La troisième hypothèse : maintien partiel de la copropriété et répartition prioritaire. b. Le maintien conventionnel de l'indivision Selon les articles 1873-2 et 1873-3 c.civ, les copropriétaires peuvent décider à l'unanimité de conserver la copropriété pour une durée maximale de cinq ans. [...]

[...] Le régime légal de l'indivision Le droit de propriété est en principe exclusif aux particuliers : il a été conçu comme tel après la Révolution française et lors de sa confirmation dans le « Code civil » rédigé en 1804. En principe, le titulaire des droits de propriété est le droit d'usage par tous : l'usus, le fructus et l'abusus, à savoir les trois attributs de la propriété. Ensuite, peu d'articles traitent de la propriété collective, et il existe peu de réglementations sur la copropriété et la copropriété d'immeubles. [...]