Le régime juridique des servitudes

Extraits

[...] Le régime juridique des servitudes I. L'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds dominant Les droits de servitude confèrent aux propriétaires du terrain principal certains droits restreints par le principe de la fixité de la servitude. Ces droits peuvent être défendus devant les tribunaux. A. Les droits du propriétaire du fonds dominant Les propriétaires de terres occupées peuvent librement utiliser les droits liés aux servitudes. Les droits conférés par les servitudes dépendent de la façon dont les servitudes sont établies. [...]

[...] Il s'agit d'une activité particulière réservée au bénéficiaire d'une servitude, qui doit être reconnu comme ayant droit à celle-ci : son objet est la reconnaissance d'une servitude. Elle s'apparente à une plainte de remédiation et relève de la catégorie des recours en pétition, car le défi réside dans l'existence même de la loi. Un exemple de prononciation d'une amende, de destruction d'une œuvre empêchant l'exécution d'une servitude, etc. •les actions possessoires. Lorsque la propriété dure trente ans, des servitudes continues et évidentes peuvent être obtenues par prescription. [...]

[...] Les obligations du propriétaire du fonds servant Selon l'article 701, paragraphe 1 c.civ, le propriétaire du terrain de service est essentiellement soumis à une obligation passive de respecter la servitude. : « Le propriétaire du foncier débiteur de la servitude ne peut prendre aucune mesure qui en réduise l'usage ou le rende plus gênant. » Exemple : ils ne doivent pas bloquer des passages, des dessins, ni construire . Il conserve tous les attributs liés aux droits de propriété, même sur la partie de sa terre qui doit être asservie : il peut l'utiliser et en disposer dans le respect du principe de fixité. [...]

[...] Exemple : le propriétaire du terrain dominant n'a pas le droit de rendre la servitude plus lourde. Il ne peut l'utiliser que dans le cadre des besoins pour lesquels il a été créé. Ce principe est imposé par l'article 702 c. civ : « de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. » Exemple : il n'est pas possible de transformer une servitude discontinue en servitude continue. [...]

[...] Il ne s'agit plus de protéger les droits, mais de demander réparation des dommages causés par le fait de servir le propriétaire foncier ou par le fait d'un tiers. Selon les circonstances, le litige en responsabilité sera délictuel ou contractuel. II. L'exercice de la servitude par le propriétaire du fonds servant La servitude impose un certain nombre d'obligations au serviteur propriétaire, également incluses dans le principe de la constance de l'esclavage. Le propriétaire des aires de service a encore des actions intentées par la servitude. A. [...]