Le régime juridique de la paternité légitime

Extraits

[...] Dans l'affirmative, la présomption de paternité s'applique. Dans la négativité, l'enfant ne se rattache pas au mariage et ne bénéficiera pas de la légitimité. La présomption de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après la dissolution du mariage ou après la date des dernières nouvelles qui résulte d'un jugement de présomption d'absence. L'enfant né plus de trois cents jours après le décès ou le divorce de la mère ne se rattache donc plus au mariage dissous. [...]

[...] Force de la présomption de paternité La présomption ainsi posée n'est pas irréfragable. En effet, il est possible de la combattre par la preuve contraire. Cette preuve contraire est toutefois règlementée pour qu'elle puisse aboutir. Le désaveu de paternité n'est possible que pour certaines causes prévues par la loi ; de plus, l'action en désaveu de paternité légitime obéit à des règles concernant ses conditions et ses effets. Il convient au préalable de distinguer l'action en désaveu de l'action en contestation de légitimité. [...]

[...] Le régime juridique de la paternité légitime La paternité est plus difficile à établir directement. Comme biologiquement, elle résulte de la conception, il n'est scientifiquement pas possible de l'établir directement. L'existence de relations entre les prétendus parents ne permet pas de conclure que la conception s'est produite nécessairement au cours de ces relations. Pour résoudre le problème, le législateur a recours à une présomption pour établir la paternité légitime. Comme le mariage crée une obligation de cohabitation et de fidélité à la charge des époux, cette obligation fonde la présomption de conception de l'enfant par le mari. [...]

[...] L'action est exercée contre l'enfant en présence de la mère. La mère ne représente donc pas l'enfant dans cette instance, elle doit être mise en cause dans le procès. Si l'enfant est mineur, il est représenté par une personne désignée à la diligence du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a intenté l'action. Le tribunal compétent pour connaitre de l'action en désaveu est celui de la résidence de l'enfant. Au cas où l'enfant né vivant et viable soit décédé avant le début de l'action ou en cours d'instance, la jurisprudence en droit comparé admet que le mari peut le désavouer. [...]

[...] Cette dissimulation ne constitue pas à elle seule un cas de désaveu, car la femme pourrait avoir d'autres raisons de cacher la grossesse ou la naissance. Elle ouvre toutefois au mari la possibilité de prouver sa non-paternité par tous les moyens de preuve. Exercice de l'action Seul le père présumé peut intenter l'action en désaveu. Toutefois, si le père présumé meurt ou devient incapable alors qu'il est encore dans le délai utile pour agir, ses héritiers peuvent exercer l'action. Il en est de même de son représentant légal, notamment en cas d'incapacité du père présumé. [...]