Le régime juridique des négociations

Extraits

[...] Il s'agit, par exemple, du fait de conduire des pourparlers sur la base d'un prix exagéré, tout en menant des entretiens avec un tiers à un prix inférieur, de prolonger une négociation dont on sait qu'elle ne peut aboutir, d'entamer des négociations afin d'empêcher le partenaire de contracter avec un tiers Obligation de confidentialité L'obligation de loyauté ou de bonne foi impose également aux parties de se comporter honnêtement en respectant notamment le caractère confidentiel des informations qu'elles ont pu connaître. Il est possible de rappeler et préciser cette obligation au moyen d'une convention, stipulée seule ou dans un contrat de négociations : Les parties s'engagent à ne pas révéler l'existence ou la teneur des présentes négociations aux tiers. Elles s'engagent à ne pas révéler ni utiliser d'une quelconque manière les informations recueillies. Les documents remis ou édités au cours des présentes négociations restent la propriété exclusive de leur auteur. [...]

[...] La vigilance à l'occasion des négociations permet d'éviter de nombreux litiges ultérieurs. Enfin, la jurisprudence encadre le déroulement des négociations, imposant notamment une obligation de loyauté et sanctionnant la rupture brutale, de sorte que du simple fait qu'elles ont entamé des négociations, les parties se trouvent, d'une certaine façon, d'ores et déjà liées l'une à l'autre. Section 1 - Ouverture et déroulement des négociations Nécessité d'un accord Par définition, les négociations consistent dans une discussion entre des parties, en vue de la conclusion d'un contrat futur. [...]

[...] Il est donc important de déterminer le moment de l'ouverture des négociations. Cette détermination est d'autant plus utile que la jurisprudence tient souvent compte de la durée des négociations afin d'apprécier le caractère abusif de la rupture. Moment de l'ouverture des négociations Les négociations s'ouvrent, sans qu'il soit besoin de formalité particulière, dès le moment où les parties ont entamé leurs discussions, animées d'une volonté réciproque de négocier. Ceci concerne aussi bien l'hypothèse où les partenaires discutent de façon informelle que celle où ils ont conclu un contrat portant sur les négociations. [...]

[...] Si l'accord porte sur des points essentiels du contrat projeté, le risque est que le juge considère que, du fait de l'accord sur les éléments essentiels, le contrat est d'ores et déjà conclu, nonobstant l'existence d'autres éléments de discussion. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les points restant à discuter, le contrat, conclu au cours des négociations, sera exécuté aux conditions du droit commun. Cette situation suppose, d'une part, un accord sur l'intégralité des conditions essentielles du contrat. [...]

[...] Cette simple discussion suffit à établir l'existence de négociations. Risques Cette pratique engendre trois risques principaux : part, l'existence d'un malentendu entre les parties, l'une pensant que les négociations sont ouvertes, l'autre n'ayant pas la volonté de négocier. La partie qui laisse ainsi se dérouler des échanges alors qu'elle n'a pas l'intention de négocier peut engager sa responsabilité à l'égard de l'autre. Il convient alors de ne pas laisser s'entamer des négociations sans volonté réelle d'effectuer des concessions ; 
d'autre part, l'absence de pouvoir d'un des négociateurs, lequel prenant l'initiative d'engager la discussion, n'a pas le pouvoir de représenter l'entreprise. [...]