Le régime de l'indivision en droit français

Extraits

[...] Leur caractéristique essentielle est leur nature urgente et indispensable pour éviter un dommage ou protéger un droit, ce qui justifie que leur accomplissement puisse être effectué de manière unilatérale par un indivisaire. Toutefois, l'indivisaire qui a engagé de tels actes peut être tenu de rendre compte aux autres, notamment en ce qui concerne les frais avancés. 2. Les actes d'administration (ex. conclusion d'un bail) requièrent une majorité des 2/3 des droits indivis (article 815-3 du Code civil). Les actes d'administration sont des opérations juridiques ou matérielles qui relèvent de la gestion courante d'un bien ou d'un ensemble de biens, sans en compromettre la substance ni en modifier la destination. [...]

[...] Les Causes de l'Indivision L'indivision peut résulter de différentes sources : 1. L'indivision successorale : L'indivision successorale est une situation juridique qui se produit lorsqu'un patrimoine laissé par une personne décédée appartient collectivement à plusieurs héritiers, sans qu'aucun ne dispose de parts déterminées matériellement. Chaque héritier détient une quote-part abstraite de l'ensemble des biens, mais aucun ne peut, sans l'accord des autres, disposer de biens spécifiques appartenant à l'indivision. Ce régime est régi par les articles 815 et suivants du Code civil en France. [...]

[...] Cet article stipule qu'ils nécessitent l'accord unanime de tous les indivisaires. En effet, ces actes impliquent des décisions importantes qui affectent les droits de chacun sur le patrimoine indivis, ce qui justifie la nécessité de recueillir le consentement de tous. Par exemple, la vente d'un bien indivis ou l'affectation d'un bien indivis en garantie d'une dette ne peut être décidée sans l'accord de tous les coindivisaires. En cas de désaccord persistant entre les indivisaires, un indivisaire peut saisir le juge pour obtenir une autorisation d'accomplir un acte de disposition, à condition de démontrer que cet acte est conforme à l'intérêt commun. [...]

[...] Cette notification doit indiquer le prix, les conditions de la cession et l'identité du cessionnaire éventuel. 2. Exercice du droit de préemption : Les coindivisaires disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la notification pour exercer leur droit de préemption. S'ils souhaitent acquérir les parts cédées, ils doivent le faire dans les conditions notifiées (même prix et modalités). 3. Vente à un tiers : Si aucun des indivisaires ne préempte, l'indivisaire cédant est libre de vendre ses parts au tiers qu'il a désigné. [...]

[...] Cependant, le partage judiciaire reste une garantie légale pour mettre fin à une indivision en cas de blocage total. 3. La cession de parts indivises La cession de parts indivises désigne l'opération par laquelle un indivisaire transfère tout ou partie de ses droits dans l'indivision à une autre personne. Ce transfert peut être effectué à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation). La cession porte sur la quote-part abstraite de l'indivisaire dans l'ensemble des biens indivis, et non sur un bien spécifique. [...]