Le régime du contrat de mandat

Extraits

[...] Ces articles datent de 1804 et ont fait l'objet d'interprétation JP, car pas très clairs. Ces articles ne précisent pas la nature de l'obligation à la charge du mandataire : Obligation de résultat ou de moyen ? La JP s'est donc mêlée de la question et a opéré une distinction selon que le mandataire avait totalement inexécuté ses obligations ou selon qu'il avait mal exécuté ses obligations. Dans le cas d'une inexécution totale, la JP arrêt chambre sociale 20 novembre 1945 la faute du mandataire est présumée sauf force majeure. [...]

[...] Que peut faire le mandant ? Il peut ratifier le dépassement de pouvoir Cette ratification est prévue par l'article 1998 du Code civil (1804) : le mandant n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il a ratifié expressément ou tacitement. Expressément : le mandant vient dire par écrit ou verbalement qu'il accepte l'acte accompli en dépassement de pouvoir. Tacitement : Exécution volontaire de l'acte conclu par le mandataire avec le tiers. Cette notion de ratification se retrouve aussi dans l'art 1156 nouveau du Code civil alinéa 3 : L'acte accomplit sans pouvoir ou delà des pouvoirs ne sera ni inopposable ni nul si le représenté la ratifié. [...]

[...] De plus, on va exiger de certains mandataires en particulier les mandataires professionnels et ceux qui ont une compétence supérieure dans le domaine où ils sont en train d'agir que le mandant soit tenu d'une obligation d'information et de conseil sur les actes à entreprendre et sur les précautions nécessaires à prendre voire sur le danger d'accomplir tel ou tel acte. Idée donc de protéger le mandant. Cela ne vaut pas si le mandataire est un profane. Cette obligation à la charge du mandataire compétent a tout particulièrement été découverte à la charge des professionnels du droit (notaire, avocat) lorsqu'ils représentent leurs clients. Un contentieux important existe concernant l'obligation de conseil et d'information en présence d'un revirement de JP. Est-ce que l'avocat doit anticiper le revirement ? La JP a parfois été très sévère à l'égard des avocats. [...]

[...] Cette condition est la croyance légitime du tiers en l'apparence du mandat. Cette croyance légitime suppose la démonstration de la bonne foi du tiers qui ignorait le dépassement de pouvoir. Ensuite, cette croyance légitime suppose également l'existence de circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier l'étendue exacte des pouvoirs du mandataire. La JP a donné un certain nombre d'illustrations : le caractère anodin de l'acte conclu peut expliquer que le tiers n'a pas hercher à connaître, etc./les qualités spécifiques du mandataire. [...]

[...] Cela signifie que le tiers est incité par le Code civil de demander au mandat si le mandataire est habilité à conclure l'acte. C'est une incitation par le Code civil pour le tiers de ce pré constituer la preuve du contenu précis du pouvoir du mandataire en passant par le biais du mandant. Cet acte par écrit à une incidence, car à défaut de réponse du mandant, le mandataire est censé être habilité à conclure l'acte. Section 2 : L'exécution du contrat Cette phase implique d'envisager deux hypothèses distinctes : 1 : L'exécution du contrat de mandat entre les parties (mandataire mandant) Les obligations du mandataire Articles 1991 et suivants du Code civil (1804) : Ces articles portent sur deux points principaux la question de l'exécution de la mission par le mandataire + la question de la réédition des comptes par le mandataire. [...]