Le refus de soins c'est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d'obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l'acte proposé. En droit français, le principe c'est le respect de la volonté du malade. Avant la loi du 4 mars 2002, dans la Charte du patient hospitalisé, la liberté du patient de ne pas accepter les soins était déjà reconnue.
Le point 4 disait que tout patient informé par un praticien des risques encourus peut refuser un acte. Principe de la liberté de la personne de refuser. Le médecin était tenu de respecter le choix du malade. Dans le Code de déontologie médicale, à l'article R4127-36 alinéa 2, il est dit que « lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences ». La Convention d'Oviedo du 4 avril 1997 prévoit dans l'article 5 dernier alinéa que la personne concernée peut à tout moment librement retirer son consentement.
Les médecins craignent des poursuites pour non-assistance à personne en danger s'ils ne soignent pas un malade. Crim. 3 janvier 1973, affaire Gatineau : le respect de la volonté du malade ne fait pas encourir au médecin de poursuites pour non-assistance à personne en danger. Dans le même sens, affaire du CE du 6 mars 1981 Pech : refus de soins palliatifs. Arrêt du CE parce qu'il y avait eu des poursuites déontologiques. Le CE valide l'absence de condamnation du médecin. Le choix de mourir relève donc du libre arbitre de la personne.
[...] Le médecin doit requérir l'avis d'un confrère indépendant. Transmission du dossier à une commission composée d'un juriste, d'un médecin et d'un spécialiste en éthique qui vérifie le respect des critères. On admet aux Pays-Bas que des parents puissent requérir l'euthanasie pour leurs enfants et que les enfants eux- mêmes de 12 à 16 ans puissent demander l'euthanasie avec l'accord des parents. La Belgique a légiféré sur la question en mai 2002. Même procédure. Mais ce n'est pas possible pour les mineurs en Belgique. [...]
[...] Le refus de soins Le refus de soins c'est le corollaire du consentement. Il est évident que la nécessité d'obtenir le consentement du patient expose le médecin au refus du malade de subir l'acte proposé. En droit français, le principe c'est le respect de la volonté du malade. Avant la loi de 2002 Les textes Avant la loi du 4 mars 2002, dans la Charte du patient hospitalisé, la liberté du patient de ne pas accepter les soins était déjà reconnue. [...]
[...] C'est le seul document dans lequel on trouve l'indication d'une telle procédure pour un majeur sous tutelle. CAA Bordeaux 4 mars 2003 : des parents refusent la transfusion sur leur enfant. Les médecins, à deux reprises, ont malgré tout transfusé. Le juge a validé l'attitude de l'équipe médicale en visant expressément une série de points : un péril imminent pour l'enfant, l'absence de produit de substitution disponible et donc le seul traitement possible. La loi du 4 mars 2002 a été très réaliste sur la question des mineurs. [...]
[...] Les directives anticipées sont révocables à tout moment. Le médecin doit en tenir compte pour toute décision d'investigation, d'intervention et de traitement concernant le patient. Les directives doivent être datées de moins de 3 ans avant l'état d'inconscience de la personne. Article L1111-11 CSP. Un décret du 6 février 2006 a suivi ce texte. L'arrêt ou la limitation de traitement du patient en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il faut distinguer deux situations : Le patient est lucide (article L1111-10 CSP) : le patient décide qu'il ne veut plus de traitement. [...]
[...] Le traitement a double effet : traitement qui à la fois allège des souffrances, mais qui peut provoquer le décès. La loi autorise la mise en place de ce traitement (art. L1110-5 dernier alinéa). Ex : la morphine. Ce traitement ne peut être mis en œuvre qu'à certaines conditions. 1ère condition : il faut que le patient soit en phase avancée d'une infection grave et incurable quelque en soit la cause. 2ème condition : le traitement doit avoir pour finalité de soulager la souffrance du patient. [...]
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