L'avant-projet de réforme du droit des obligations Catala prévoit des modifications du Code civil afin de le rendre plus proche des besoins et réalités contractuelles actuelles.
Une grande partie de la réforme proposée tend à une recherche poussée de l'équilibre entre justice contractuelle et sécurité juridique d'une part, et équilibre entre cocontractants d'autre part. C'est le rejet d'une abstraction successive ne tenant pas compte du mobile propre à chacune des parties qui semble en ressortir. Le terme de rééquilibrage s'associe à un fait ayant perdu son équilibre dont il faut retrouver une balance juste, il semble que ce terme ne trouvait guère sa place lors de la naissance du Code civil en 1804 (...)
[...] En limitant l'interprétation du juge, on limite les possibilités de rééquilibrage du contrat. L'on peut comprendre la limitation du pouvoir du juge mais elle n'est pas la seule limite au rééquilibrage du contrat. Une limite morale au rééquilibrage : la volonté des parties. Le contrat est la volonté des parties, en cherchant à rééquilibrer le contrat, l'on se heurte à la source même du contrat, l'équilibre voulu par les parties. Le rééquilibrage est une atteinte à l'autonomie de la volonté ainsi qu'à la force obligatoire du contrat, dans la sphère des contractants. [...]
[...] Même si l'on souhaite étendre l'étude du rééquilibrage du contrat aux possibilités qu'offrent le Code civil, l'approche est si subjective que ce n'est que le juge interprète qui en ferait l'objet .Comment le juge peut- il agir afin de rééquilibrer le contrat et quelles limites lui sont imposées ? On étudiera donc dans une première partie les instruments dont dispose le juge dans le rééquilibrage du contrat pour ensuite présenter les limites au rééquilibrage (II). Les instruments disponibles afin de rééquilibrer le contrat. [...]
[...] L'obligation de sécurité, permettant d'augmenter la responsabilité de celle qui est souvent la partie la plus forte du contrat est à prendre en considération dans l'exercice du rééquilibrage, en créant cette obligation il en découle un contrat plus équilibré, la partie forte du contrat se trouvant plus allégée Pour ce qui est de l'obligation d'information, celle-ci joue un rôle considérable dans le rééquilibrage étant donné qu'elle permet aux parties de se trouver dans la même situation face à l'information. Le juge peut donc, par ces obligations, procéder à un rééquilibrage du contrat. L'arrêt Huard du 3 novembre 1992 initie l'obligation de renégocier dans les contrats présentant un déséquilibre économique. [...]
[...] D'autre part, on constate un renouveau de la cause allant dans le sens de l'équilibre du contrat. La jurisprudence a renouvelé les fonctions de la cause au point qu'elle peut être aujourd'hui perçue comme un instrument aux mains du juge, instrument permettant de rééquilibrer le contrat. Au départ, se fondant sur l'article 1131 du Code civil, la course était complètement abstraite et ne permettait que de vérifier l'existence d'une contre partie minimale même si déséquilibrée. L'on ne s'intéressait pas au déséquilibre et il n'y avait donc pas de place pour un rééquilibrage. [...]
[...] La renégociation semble être le meilleur procédé afin d'obtenir un rééquilibrage, car dans cette hypothèse, les parties procèdent elles-mêmes à un rééquilibrage du contrat, permettant ainsi de maintenir réelle, la force obligatoire du contrat et la réelle volonté des parties sans une intervention extérieure. C'est d'ailleurs le procédé que retient le projet Catala qui souhaiterait généraliser cette obligation. Cependant, rééquilibrer les contrats excessivement compromet la sécurité juridique. On ne peut plus parler de face obligatoire du contrat si tout contrat peut être rééquilibré. Pour cette raison, des limites au rééquilibrage existent. II- Les limites au rééquilibrage du contrat. Le rééquilibrage du contrat influence directement la force du contrat. [...]
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