Le recours au contrat à durée déterminée

Extraits

[...] Les articles L 1242-2 et suivants traitent du contrat à durée déterminée. Les règles propres à ce contrat sont à peu de choses près les mêmes que celles régissant les contrats de travail temporaire. Le contrat à durée déterminée reste un contrat précaire et cela peut porter préjudice au travailleur c'est pourquoi des règles existent afin d'en limiter la présence. Le contrat à durée déterminée n'est pas la norme contrairement au contrat à durée indéterminée. La particularité du contrat à durée déterminée est la présence d'un terme au contrat. [...]

[...] Les conditions de fond Les motifs de recours au contrat à durée déterminée sont limités. Cela peut par exemple être le cas de l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le remplacement d'un salarié absent, le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un travailleur libéral, l'exercice d'un travail saisonnier, différents contrats liés aux politiques de l'emploi destinés à favoriser l'emploi de personnes privées d'emploi ou de favoriser leur formation, le contrat à durée déterminée pour les ingénieurs et cadres si accord de branche, et les emplois d'usage en contrat à durée déterminée. [...]

[...] La qualification consiste en une interprétation de la volonté des parties, alors que la requalification sanctionne la violation de certaines règles légales régissant le contrat à durée déterminée. Ainsi la qualification peut être demandée par le salarié comme par l'employeur tandis que la requalification est réservée au salarié. La requalification peut avoir lieu dans diverses hypothèses. B. Les cas de requalifications et ses conséquences S'il n'y a pas d'écrit et de motif justifiant le CDD alors il peut y avoir requalification en CDI. [...]

[...] D'autre part, le salarié peut en cas de requalification se voir verser les sommes au titre des périodes inter contrats non travaillés pour sa simple mise à disposition de l'employeur. Bibliographie - R. Marié, « intermittence et accroissement temporaire d'activité » Dr. Ouvrier 2009 - G. Auzero, « Contrats à durée déterminée d'usage : le retour à la ratio legis », RDT 2008. - D. Bogard, « Bref regard sur le formalisme des contrats de travail dérogatoires », Cahiers sociaux 2013, n° 255, p. [...]

[...] Par contre, le contrat à durée indéterminée ne pourra être renouvelé que deux fois sans pouvoir dépasser la durée maximale autorisée. L'employeur ne peut par ailleurs pas proposer des contrats à durée déterminée successifs sur un même poste, il doit exister des délais de carence. En cas de non-respect des règles, il peut y avoir requalification du contrat. II. La requalification du contrat en durée indéterminée La requalification doit se distinguer de la qualification elle peut avoir lieu dans divers cas et entrainera certaines conséquences A. [...]