Quasi-usufruit, usufruit, obligation de restitution, droit successoral, convention, créances
Le quasi-usufruit est une modalité particulière de l'usufruit qui s'applique à des biens consommables par l'usage. Contrairement à l'usufruit classique, où l'usufruitier doit restituer la chose à la fin de l'usufruit, le quasi-usufruitier dispose librement du bien mais doit en rendre l'équivalent en valeur à la fin de son droit.
Ce régime, défini par l'article 587 du Code civil, est notamment utilisé dans les successions, les donations et certains contrats. Ce cours vise à en expliquer les règles, les effets juridiques et les modalités de restitution.
[...] - Il perçoit les fruits du bien, comme les intérêts d'une somme d'argent. Cependant, ces droits sont limités par l'obligation de restitution à la fin du quasi-usufruit. B. Les obligations du quasi-usufruitier Le quasi-usufruitier doit respecter certaines obligations : 1. Restituer l'équivalent du bien à la fin du quasi-usufruit. 2. Ne pas diminuer abusivement la valeur du bien (ex. dilapider une somme d'argent). 3. Fournir des garanties si le nu-propriétaire l'exige, notamment une caution ou une hypothèque. IV. La fin du quasi-usufruit et la restitution A. [...]
[...] Le nu-propriétaire conserve un droit de créance sur leur restitution. Exemples d'application : - Lors d'une succession, le conjoint survivant usufruitier peut bénéficier de sommes d'argent (biens consomptibles) en vertu d'un quasi-usufruit, tout en s'engageant à restituer l'équivalent aux héritiers nus-propriétaires à son décès. - En cas d'attribution d'usufruit sur un portefeuille d'investissements financiers, l'usufruitier peut percevoir les revenus et utiliser le capital, avec obligation de rendre l'équivalent. Intérêt de la convention : La convention de quasi-usufruit apporte une sécurité juridique et clarifie les droits et obligations des parties. [...]
[...] Problèmes et contentieux liés au quasi-usufruit A. Les conflits possibles Les conflits possibles sont les suivants : - Détournement de fonds : le quasi-usufruitier dilapide les biens. - Difficulté d'exécution de la restitution : l'actif successoral est insuffisant pour rembourser les nus-propriétaires. - Contestations sur l'évaluation de la créance : désaccord sur la valeur de restitution. B. Les recours des nus-propriétaires Les nus-propriétaires peuvent : - Exiger des garanties au moment de la mise en place du quasi-usufruit. - Saisir le juge pour bloquer des fonds en cas d'abus. [...]
[...] Définition du quasi-usufruit Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des biens qui se consomment par l'usage (argent, denrées alimentaires, matières premières, etc.). L'usufruitier peut donc les utiliser comme un propriétaire, mais il a l'obligation de restituer l'équivalent à la fin de son usufruit. B. Les biens concernés Les biens pouvant faire l'objet d'un quasi-usufruit sont : - L'argent (compte bancaire, espèces). - Les produits agricoles consommables (céréales, vin). - Les matières premières (bois, pétrole, métaux). - Les titres financiers, dans certaines conditions. II. L'origine et la mise en place du quasi-usufruit A. [...]
[...] - Une convention : un contrat ou une donation peut prévoir un quasi-usufruit, notamment entre parents et enfants. - Une décision judiciaire : en cas de litige, un juge peut reconnaître un quasi-usufruit sur certains biens. C. L'utilisation en droit successoral Dans le cadre des successions, le quasi-usufruit est fréquent lorsqu'un conjoint survivant bénéficie d'un usufruit sur une somme d'argent ou des titres financiers laissés par le défunt. Il peut alors en disposer librement, mais les héritiers nus-propriétaires récupèreront une créance de restitution à son décès. [...]
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