Les quasi-contrats - publié le 02/10/2008

Extraits

[...] La jp a admis la violence comme erreur. On n'envisage que l'erreur du solvens. On n'évoque pas à ce niveau l'erreur de l'accipiens. : les effets du paiement de l'indu Le solvens doit exercer une action judiciaire, c'est l'action en répétition de l'indu. Il s'agira dans la plupart des cas le remboursement en argent ou voir la restitution de la chose mobilière ou immobilière donnée. L'accipiens est de bonne foi s'il ignore que le paiement s'est fait à tort. Dans ce cas là, on cherche à le protéger. [...]

[...] On a considéré qu'il avait fait ces frais dans son intérêt, il ne pouvait demander réparation (civ 1ère oct 1976) Le contrat : Contrat entre appauvri et enrichi ou enrichi et un tiers. Ce peut avoir été conclu entre l'appauvri et l'enrichi mais aussi entre l'enrichi et un tiers, dans ce cas, la jurisprudence a évolué: même si le contrat est seulement entre l'enrichi et un tiers, ce contrat suffit à faire obstacle à l'action de in rem verso. La dernière est la loi. : Les restitutions Une fourchette qui tient compte de l'enrichissement et de l'appauvrissement. La valeur des deux peut être égale. [...]

[...] Le payé est l'accipiens. Art 1376 et 1377 : l'accipiens a vocation à rembourser et le solvens bénéficie du remboursement. A. L'indu objectif Appelé également indu absolu : cela correspond au paiement d'une dette qui n'existait pas. L'accipiens rembourse, restitue = répétition. B. L'indu subjectif Appelé indu relatif. Il s'agit d'un paiement d'une dette qui existait. Deux cas pvt être évoqués : -le débiteur a payé à un autre qu'à son créancier. -le solvens qui n'était pas débiteur paye la dette d'autrui. [...]

[...] Elle considère ces techniques publicitaires comme des quasi-contrats. Si le renvoi à un tirage ultérieur n'est pas indiqué, on peut obtenir l'intégralité du lot. Cette décision ne fait pas l'unanimité. Pour beaucoup d'auteurs, ce rattachement aux quasi-contrats est excessif. Une partie de la doctrine essaye de faire pression sur le législateur pour avoir une réforme du droit de la conso à l'encontre de ce type de pub. Arrêt Civ 13 juin 2006 reprend la décision du 6 sept 2002. Cour d'appel de Toulouse (doc oct 2003: refus d'attacher ces affaires aux quasi- contrats: elle se borne à délivrer des d et i. [...]

[...] Les conditions relatives aux actes de gestion A. L'objet de la gestion Ce peut être autant des actes matériels que des actes juridiques. La preuve de ces actes peut être apportée par tous moyens catégories d'actes: -Les actes conservatoires: actes ppaux : sauvegarder le patrimoine du maître -Les actes d'administration: ce sont des actes qui ont pour objet d'assurer au maître un bénéfice ou de lui éviter une perte: la ccl d'un bail de courte durée -Les actes de disposition: actes beaucoup plus importants: ils peuvent entraîner la vente du bien ou un bail de longue durée. [...]