La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom

Extraits

[...] Un autre aspect du problème se pose si un commerçant utilise un nom qui n'est le sien, mais la solution réside dans l'obtention de l'autorisation de la personne présumée être le propriétaire du nom porteur. Pour ce qui est du nom patronymique, l'autorisation de la famille est requise pour l'usage commercial. L'autorisation donnée signifierait indiscrètement la patrimonialité du nom, sa commercialité. B. L'utilisation abusive dans le domaine de l'art L'acuité du problème est encore plus manifeste pour la simple raison que l'art a un domaine très étendu : il englobe aussi bien la danse, les chansons, la sculpture que la littérature et bien d'autres. [...]

[...] Mais il reste à savoir si l'action est prescriptible ou non. Puisque l'intérêt est une condition de l‘action, nous pensons que l'action est prescriptible. Cependant s'agissant d'une action personnelle, elle se prescrit, normalement par trente années, à moins que la loi n'en dispose autrement (article 379 de la loi sur la théorie générale des obligations). La liberté de choix du nom aboutit à l'adoption d'un même nom par un certain nombre de personnes, ce qui rend inextricable le problème de la protection du nom. [...]

[...] La facilité de la duplication favorisée par le progrès de la technologie n'est pas de nature à rassurer les producteurs. Au niveau de la littérature, le plagiat ne cesse pas d'être problématique. Il consiste à recopier partiellement ou intégralement un ou des ouvrages en omettant de citer le nom de leur auteur ou en s'en appropriant indûment. Au niveau profane, il s'agit en quelque sorte d'un vol. Le méfait n'est pas des moindres en ce sens qu'il tue, non seulement les auteurs, mais aussi la littérature, s'il ne décourage pas l'esprit d'invention. [...]

[...] La protection contre l'usurpation et l'utilisation abusive du nom Le nom en tant qu'objet susceptible d'appropriation, ne saurait survivre sans aucune protection contre toute usurpation et utilisation abusive. I. La protection contre l'usurpation Le nom est une propriété, bien qu'elle soit incorporelle et à ce titre, il mérite une protection comme toute chose appropriée. Son propriétaire est en droit d'en assurer la protection. Personne, en dehors de celui-ci, ne peut porter un nom qui n'est pas le sien, et même avec le consentement de ce dernier, ce qui explique le caractère d'ordre public du nom. [...]