La protection spécifique des droits de la personne placée sous un régime de protection

Extraits

[...] Il y a un droit au maintien des comptes bancaires au nom du majeur protégé (art. 427) Nécessité, subsidiarité et proportionnalité des mesures de protection Art : la mesure de protection ne peut être ordonnée qu'en cas de nécessité sans que l'on puisse faire autrement avec les autres règles de droit. C'est vraiment parce qu'on est obligé. Pour vérifier cette nécessité, il faut que soit fourni un certificat médical attestant que la mesure est nécessaire. Le juge ne peut plus se saisir d'office pour mettre en place la mesure ; soit-il l'est par les tiers, soit par le procureur. [...]

[...] Réduction pour excès : l'acte sera maintenu, mais on va le ramener à de plus juste proportion, il est déraisonnable par rapport à la situation du protégé. Pour ces 2 actions, des critères légaux sont posés pour apprécier s'il y a lésion ou excès : l'utilité ou l'inutilité de l'opération ; l'importance ou la consistance du patrimoine ; la bonne ou mauvaise foi du cocontractant. Il existe l'action en nullité prévue par les textes si le juge a ordonné la présence d'un mandataire pour certains actes, il y aura nullité pour les actes accomplis sans le mandataire Tutelle ou curatelle Dispositions communes Art à 466 : concernant la durée de la mesure, elles ne peuvent pas dépasser 5 ans, mais atténuation de cette règle, renouvelable pour la même période soit 10 ans. [...]

[...] La demande doit être accompagnée d'un certificat médical expliquant les raisons de la demande par un médecin inscrit sur une liste dressée par le procureur de la République (art. 431) La sauvegarde de justice Elle est encadrée dans les arts à 439. Elle concerne les personnes qui ont besoin d'une protection juridique temporaire en raison des altérations des facultés mentales ou physiques. La spécificité c'est le caractère temporel, ce n'est pas une mesure qui va être maintenue dans le temps. [...]

[...] La protection doit avoir pour finalité l'intérêt de la personne elle-même et elle doit favoriser son autonomie. Art. 457-1 : autant qu'il soit possible, la personne doit donner son consentement. +art 459 : il est interdit de faire à la place du protégé des actes, qui portent gravement atteinte à l'intimité de sa vie privée ou à son intégrité corporelle. C'est le protégé lui-même qui décide en fonction de ses facultés mentales. Il existe des actes strictement personnels c'est- à-dire qui ne peuvent être effectués que par la personne protégée (déclaration de naissance d'un enfant, déclaration du choix ou du changement de nom d'un enfant, consentement à l'adoption de son enfant art La personne protégée a le droit d'être informée de sa situation personnelle, d'être informée des actes qu'on fait pour elle, de leur utilité, des conséquences d'un éventuel refus de sa part on doit l'associer à ce qu'on fait pour elle. [...]

[...] Depuis 2015, en cas de renouvellement le juge pourra décider d'un renouvellement qui pourra aller jusqu'à 20ans. Publicité de la mesure : elle se fait sur l'acte de naissance (mention RC qui indique réf au répertoire civil), la mesure sera opposable 2mois après sauf pour les personnes qui ont personnellement connaissance de la situation auquel cas la mesure est immédiatement opposable. Concernant les personnes qui entourent : pour mettre en application la tutelle ou la curatelle, le juge va désigner une personne spécifique appelée tuteur ou curateur, il peut y en avoir plusieurs quand il y a un patrimoine lourd à gérer. [...]