Protection des personnes handicapées, protection des personnes âgées, Sécurité sociale, principe de solidarité nationale, loi du 11 février 2005, AEEH Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé, loi du 2 janvier 2002, loi du 30 juin 1975
Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une finalité plus large que l'on va retrouver dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (prise en charge administrative de l'usager, l'accompagnement et l'encadrement de la prise en charge).
[...] Le handicap est défini à la fois comme une altération d'une certaine fonction et comme les conséquences d'une participation à la vie sociale. Il y a 3 types d'altérations mentales : Fonction mentale et capacités intellectuelles. Fonction cognitive et capacité d'apprentissage. Fonction psychique et éventuels troubles psychotiques. Elle va créer la MDPH qui va remplacer COTOREP et CDES de 1975. Elle va également créer la CNSA (Caisse National de Solidarité pour l'Autonomie). Les missions de la MDPH Être un lieu d'accès unique aux droits. Accueille, informe, accompagne et conseille. [...]
[...] CMPP (centre médico-pédopsychologique) : Traitement et diagnostic pour enfant atteint de trouble du comportement ou en situation d'inadaptation. CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce) an) : Dépistage et rééducation des enfants prématurés. Il y a l'amendement CREUTON (1989) qui permet de maintenir la prise en charge d'un établissement médico-social au-delà de la majorité dans l'attente d'une orientation adaptée. Il y a une allocation pour les enfants dont l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé), prestation familiale attribuée par la CDAPH versée par la CAF. Le but est de compenser les frais supplémentaires qui impliquent l'éducation d'un enfant handicapé. [...]
[...] Autre disposition de la loi 2005 est le droit à la prestation et à la compensation du handicap créant la PCH qui a pour but de la prise en charge des frais liés au handicap (hospitalisation). Voici les différentes aides : Aides humaines ou recours à une tierce personne. Aides techniques (fauteuil, béquille . Aides aménagements, logements ou véhicules. Aides-animalières. Aides spécifique ou exceptionnelle, donc acquisition ou entretien de produits ou services liés au handicap (télésurveillance . Dispositifs pour les enfants Ils ont le droit à une scolarité ordinaire. C'est la loi 2005 qui pose ce principe. En théorie, l'inscription scolaire doit respecter la carte scolaire, donc au plus près du domicile du jeune. [...]
[...] Une obligation d'emploi a été créée par une loi de 1987, tout employeur public ou privé de plus de 20 employés doit réserver de poste pour personne handicapée. Pour s'acquitter de cette obligation, il y a 4 modalités : Embaucher des personnes en situation de handicap directement. Passer par contrat de sous-traitance avec des ESAT ou entreprises adaptées. Contribution annuelle à l'AGEFIPH (association de gestion de fonds pour l'insertion des personnes handicapées). Mettre en place un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. [...]
[...] Dans tous les cas, les parents doivent être consultés et donner leurs accords. En parallèle du PPS, il existe la PAI (projet d'accueil individualisé) qui est en place lorsque la scolarité d'un élève notamment lors d'un trouble de santé invalidant (pathologie, chronique . ) ou un aménagement tel qu'un suivi médical, d'un traitement ou protocole en cas d'urgence. Dispositifs en milieu ouvert AVS (auxiliaire de vie scolaire) : Accompagne l'enfant pendant et en dehors de la scolarité. ULIS (unité localisée pour l'inclusion scolaire) : Classe spécialisée au sein d'un établissement scolaire ordinaire en fonctions des besoins et handicap des enfants, des temps d'inclusion en classe ordinaire. [...]
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