Protection du patrimoine, commerçant personne physique, EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, activité commerciale, EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée
En 1985 est créée l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et en 1999 la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). L'avantage est que c'est la société qui exerce l'action commerciale. Un patrimoine est constitué par les apports de l'associé unique. Dans une société à risque limitée, il ne peut perdre que ce qu'il a apporté. Les problèmes sont les coûts et la banque demande à l'associé de se porter caution pour le prêt (donc il n'est plus protégé).
[...] - Loi Dutreil, 1er août 2003 : permet au commerçant de déclarer insaisissable sa résidence principale déclaration d'insaisissabilité. Problème : coûteux & peu connu. Le 6 août 2015, la loi Macron a prévu une insaisissabilité AUTOMATIQUE de la résidence principale de tout entrepreneur individuel (article L526-1 du Code de commerce). - Loi de modernisation de l'économie (LME) août 2008 : qu'il est également possible de rendre insaisissables tous biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel déclaration notariée (article L526-1 Code de commerce). [...]
[...] Le problème de l'évaluation des biens affectés au patrimoine professionnel Différents risques : - l'entrepreneur peut être tenté de surévaluer les biens affectés à son patrimoine professionnel car cela donne une apparence de solvabilité extérieure. - si on affecte des biens communs à notre patrimoine personnel il faut une autorisation expresse de celui avec qui on met en commun (ex : époux). B. Les inconvénients de l'EIRL Problème : régime de l'EIRL compliqué (notamment sur les règles d'opposabilité litiges). Problème : efficacité limitée car si peu de biens dans la liste, les banquiers demandent de cautionner les dettes professionnelles avec le patrimoine personnel. [...]
[...] Article L526-8 : si un entrepreneur individuel exerçait son activité avant sa déclaration, il peut se contenter au lieu de déposer la liste, de présenter le bilan de son dernier exercice et dans ce cas l'ens de ce qui figure dans son bilan compose le patrimoine d'affectation. L'opposabilité du patrimoine d'affectation • Créanciers postérieurs à la déclaration : Opposabilité (article L526-12 du Code de commerce). Ces créanciers ne pourront plus saisir que les biens professionnels. • Créanciers antérieurs à la déclaration : Inopposabilité. Exception : mention dans la déclaration + information des créanciers concernés. / \ Possible opposition dans un délai d'un mois (article R526-10). [...]
[...] Le recours à une société unipersonnelle 1985 : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et 1999 : SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle). Avantage : c'est la société qui exerce l'action commerciale. Patrimoine constitué par les apports de l'associé unique. Société à risque limité : il ne peut perdre que ce qu'il a apporté. Problèmes : coût + la banque demande à l'associé de se porter caution pour le prêt (DONC il n'est plus protégé). Section 2. La séparation des patrimoines professionnels et privés I. [...]
[...] A. Présentation de l'EIRL Loi du 15 juin 2010 article L526-6 et suivants et R526-1 et suivants. Obj : favoriser la création de l'entreprise en protégeant le patrimoine personnel du commerçant. ⇨ Création d'un patrimoine affecté à son activité personnelle \ atteinte au principe de l'unité du patrimoine). Conséquence : les créanciers professionnels perdent dans leur droit de gage général le patrimoine personnel du commerçant, réciproquement les créanciers personnels perdent dans leur droit de gage le patrimoine professionnel du commerçant. [...]
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