Durant la vie de la famille, le logement sera exposé à plusieurs dangers : faillite, décès, divorce ou séparation. Compte tenu du rôle du logement dans la vie familiale, la protection du logement de la famille est donc plus que jamais une nécessité. Quelle est l'efficacité de cette protection ? Est-il possible de l'améliorer de manière conventionnelle ? Peut-on envisager une amélioration des statuts ? Et si oui, sur quels fondements reposerait cette protection ? (...)
[...] Article 765-1 C.Civ. ce qui est fort probable depuis l'explosion du marché de l'immobilier. Article 765 alinéa 3. [...]
[...] Les époux auront toutefois la possibilité de recourir à des solutions spécifiques, mais elles ne conduiront qu'indirectement à protéger le logement familial. Leur premier objectif sera d'abord de protéger le conjoint survivant. Les mécanismes légaux ont le mérite d'apporter une protection de base au logement familial. Finalement, à travers la protection du logement lorsque le mariage est menacé, c'est bien toute la famille que l'on va protéger. La stabilité nécessaire à toute vie de famille pourra être préservée dans les situations de crise, au moins concernant l'occupation du logement familial. [...]
[...] Il s'agit notamment de la vente, de la promesse de vente, des échanges, de la donation entre vifs, de la donation partage, de l'acte de renonciation à la propriété, de la constitution d'hypothèque, et du cautionnement hypothécaire. Dans le cadre de chaque acte de disposition nécessitant la forme authentique, le notaire devra donc bien évidemment faire intervenir chacun des époux dans l'acte, même si un des conjoints n'est pas titulaire de droits patrimoniaux sur l'immeuble. Il en sera de même pour tous les actes sous-seing privés. Les actes soumis à la cogestion des époux seront donc particulièrement nombreux. Cela rend compte déjà de l'importance de cette protection. [...]
[...] Le droit de jouissance sur le logement familial est un effet direct du mariage et non un droit successoral. Par conséquent, il ne sera soumis à aucune taxation au titre des droits successoraux. On peut parler d'avantage matrimonial légal. Cet article est d'ordre public, le défunt ne pourra pas retirer ce droit au conjoint survivant. En effet, même si ce logement a fait l'objet d'un legs, le légataire sera tenu de respecter l'article 763 du Code Civil. Le logement de la famille est ainsi protégé au moins pendant une année des libéralités du défunt. [...]
[...] De plus, cette stabilité cessera à la majorité du ou des enfants. Un autre mécanisme pourra toutefois protéger le logement familial plus longtemps. La protection du logement par le versement de la prestation compensatoire La protection du logement peut découler de l'article 274 du Code Civil précisant les modalités de règlement de la prestation compensatoire. D'après le Code Civil, le juge peut imposer l'abandon au profit de l'un des conjoints de l'usufruit d'un bien dépendant de la communauté ou dont l'autre époux est personnellement propriétaire[37]. [...]
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