Pourquoi protéger la propriété alors que c'est un droit fort ? En réalité, il peut y avoir un conflit entre deux personnes qui revendiquent la propriété d'un même bien. En nature juridique, le conflit le plus fréquent oppose une personne qui revendique la propriété et une autre personne qui fait acte de possession sur le même bien. Il appartient alors au juge de trancher. La procédure civile a prévu une action type qui permet de protéger la propriété : c'est l'action en revendication. A ne pas confondre avec l'action possessoire, qui a pour but non pas de faire reconnaître la propriété d'un bien mais de faire reconnaître la possession d'un bien. La procédure civile est subtile. Il existe des stratégies juridiques (...)
[...] Jusqu'à période récente, c'était le critère de l'ancienneté qui était déterminant ; possession ou titre le plus ancien gagnait. D'où importance de la date. Aujourd'hui, depuis une trentaine d'année avec arrêt déterminant de la CCass du 6 mars Il rejette l'idée d'antériorité pour laisser place à al totale liberté du juge. Il fonde son intime conviction à partir des multiples indices qu'il pourrait avoir. La preuve en matière mobilière Dans la majeure partie des cas la règle : en fait de meuble, la possession vaut titre va s'appliquer. [...]
[...] Les conditions de mise en œuvre de l'action Le délai d'exercice En matière de délais, le revendiquant ne subit pas une contrainte top lourde parce que l'action en revendication est imprescriptible : a priori, il n'y a aucune condition de délais posée par le droit. C'est constant en jurisprudence. Pourquoi ? Le droit de propriété a un caractère perpétuel. Il est donc logique que l'action qui vise à protéger la propriété le soit également. Un arrêt de la Première chambre civile de la CCass du 2 juin 1993 a confirmé d'ailleurs que cette solution s'appliquait à la fois aux immeubles mais aussi aux meubles : il n'y a pas de prescription extinctive pour les meubles. [...]
[...] Il réaffirme que l'existence d'un droit de propriété peut être prouvé par tt moyen : un écrit, un témoignage, une présomption Le juge est maitre de déterminer, d'apprécier la force probante de chaque élément de preuve fournit à l'audience. La mise en œuvre du principe Les moyens de preuve admis en matière de biens immobiliers Le titre de propriété est un document écrit qui reconnait la qualité de propriétaire d'une personne. Il existe deux catégories de titres de propriété. Ce ne sont pour autant jamais de preuves absolues (probation diabolica). Ca rend seulement vraisemblable la propriété. - Les actes authentiques évoqué à article 1317 Code civil : acte reçu, validé par un officier public compétent. [...]
[...] On admet que des copies pussent être produites, mais le droit exige que la copie soit fidèle et durable à condition de perte de l'originale. Force probante : pour ce qui est de la signature de l'acte et de l'essentiel de son contenu, les mentions ne font foi que jusqu'à preuve du contraire. On peut contester pratiquement tt ce qui est inscrit dans un acte sous seing privé, à l'aide d'un autre écrit. Cas particulier : la date de l'acte. [...]
[...] Dans ces trois cas, on peut encore essayer de convaincre le juge qu'on est le véritable propriétaire du bien. ( S'il existe une règle spéciale qui déroge à l'article 2279 : les règles spéciale dérogent aux règles générales si une règle générale entre en conflit avec une règle plu pointue on lui donne priorité car on considère que le législateur a voulu faire une exception. Article 1538 du code civil : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens et dictés par l'article 1538 du code civil exclu l'application de l'article 2279 du code civil Il dit que chaque époux séparés de biens peut prouver par tous moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. [...]
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