Consentement, protection, mesures préventives, information pré-contractuelle, vice du consentement, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, ordonnance de 2016, éléments déterminants du consentement, lien direct, contenu du contrat, ignorance, valeur, prestation, réticence dolosive, Code civil, Code de la consommation, devoir de conseil, formalisme, clause indicative, bonne foi, renonciation, professionnel, délai
La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de protéger les individus avant qu'ils ne soient définitivement engagés. Les rédacteurs de l'ordonnance de 2016 ont ainsi posé un principe général d'obligation d'information dans la phase pré-contractuelle.
[...] Bien que le texte définisse strictement le contenu de l'information, elle est très difficile à délimiter. Par comparaison, l'ancien article 1147 du Code civil apparaissait beaucoup plus favorable au créancier de l'information. Avant l'adoption de la réforme, la Cour de cassation avait ainsi précisé les contours de l'obligation visés à l'article 1147 du Code civil. Exemple : arrêt du 3 décembre 2014 : l'étendue de l'obligation de l'information d'un professionnel envers un particulier découlant de l'article 1147 du code civil, ici la Cour de cassation vient nous dire qu'il appartenait au vendeur de solliciter les acquéreurs en vue de connaître leurs attentes. [...]
[...] Aujourd'hui la réticence dolosive sera sanctionnée indépendamment d'une obligation pré-contractuelle d'information. L'article nous précise également. Comme c'est un principe d'ordre public, on va interdire les clauses qui ont pour effet de limiter ou d'exclure ce devoir sanctions distinctes : La responsabilité délictuelle : La nullité fondée sur la théorie des vices du consentement : articles 1130 et suivant Ça implique qu'il faut prouver l'existence d'un vice du consentement et donc la limitation de la sanction, car il faut prouver et dans certaines situations le manque d'information n'impliquera pas un vice du consentement. [...]
[...] Toutefois l'article 1121 nouveau du Code civil renvoie à la loi en son alinéa premier, puisqu'il existe des hypothèses où c'est le législateur qui va imposer la réflexion des parties, par exemple, pour le contrat conclu à distance dans l'article L 221-18, dans ces dispositions le consommateur dispose d'un délai de 15jours, elles sont donc précises quant au délai et aux modalités d'application. L'objectif est de protéger les parties les plus faibles en imposant un délai strict qui ne peut être supérieur à 15 jours. [...]
[...] Cependant il y a eu un lourd contentieux qui a découlé de cet article. Des assurés lorsqu'ils ont vu que le contrat ne leur apportait pas assez, ils ont profité de cette disposition, ils ont donc détourné ces dispositions. Dans plusieurs espèces soumises à l'appréciation, des juges, des particuliers, ont tenté d'exercer leur faculté de renonciation par le biais d'une prorogation du délai de rétractation au motif qu'une note informative n'avait pas été remise. On a donc un détournement des objectifs de la loi. [...]
[...] On a donc la même logique qui s'applique sur le taux effectif global. Quel est le risque si on supprime la sanction automatique ? On a plus une protection aussi efficace qu'avant la réforme de 2014 et des professionnels pourrait prendre quelque liberté au regard des parties faibles. La réflexion du cocontractant Elle est désormais prévue dans le droit commun : articles 1121 et 1222 du Code civil. La loi va octroyer aux parties un délai au terme duquel le bénéficiaire d'une offre peut manifester vouloir s'engager. [...]
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