Protection de l'acquéreur immobilier, articles L.271-1 et -2 du CCH, actes rédigés aux étrangers, usage d'habitation, avants-contrats, acte authentique
Cela a été une révolution puisque la loi SRU date du 13 décembre 2000. On va s'attacher aux articles L.271-1 et -2 du CCH (article 12 de la loi SRU).
L'article 271-1 prévoit un droit de rétractation et l'article 271-2 prévoit un droit de réflexion.
Ces deux articles prévoient une interdiction de versement de sommes durant le délai de réflexion.
Au début, la loi SRU avait uniquement pour but de protéger le consentement de l'acquéreur. On va donner un droit à l'acquéreur de réfléchir et de se rétracter.
L'article L.271-1 « pour tout acte sous seing privé
On voit un peu la distinction entre réflexion et rétractation : la rétractation par rapport à l'acte authentique, la réflexion par rapport à la PUV ou la PSV
[...] Peu importe qu'on achète un immeuble, une maison ou plusieurs logements, on sera dans le champ d'application de la loi. Peu importe encore, l'usage effectif de l'immeuble : que ce soit principal ou secondaire, à usage locatif etc. Attention au locatif car un acquéreur professionnel n'est pas concerné. Peu importe encore le statut juridique de l'immeuble : qu'on achète un immeuble en copropriété, individuel etc. Peu importe encore que l'immeuble soit neuf ou ancien. Cependant, depuis 2000, des difficultés d'interprétation sont apparues même si maintenant, elles sont résolues. [...]
[...] Quel va être le lieu de la notification ? Deux cas de figures sont possibles : Soit au domicile réel des acquéreurs. Soit au domicile élu. Quand il y a un domicile élu, on notifie à l'élection du domicile. Attention il ne faut pas faire élire le domicile à l'étude. Qui assure les frais de la notification ? Dans ce domaine, on se heurte au silence de la loi. Rien n'est indiqué pour le paiement des frais de la notification. [...]
[...] Quelle est la situation du vendeur pendant le délai de rétractation ? Le vendeur est engagé de façon irrévocable. Il attend mais est définitivement engagé. Quand on aura un avant contrat établi sous la forme authentique, on ne parle plus de délai de rétractation mais de délai de réflexion. Le délai de réflexion court à compter du projet de l'acte. On a cependant le problème des annexes. Va-t-on notifier à l'acquéreur, le projet d'acte seul ou avec toutes les annexes ? La réponse n'est pas dans la loi SRU. [...]
[...] On renvoie une notification. Comment va se passer l'ouverture du délai de rétractation. La notification de l'avant contrat va faire courir un délai de 7 jours durant lequel l'acquéreur va exercer sa faculté de rétractation. Le point de départ du délai Quand c'est fait par LRAR, le délai de 7 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre contenant l'acte. Si on a une notification par autre moyen, le premier jour va compter à partir du lendemain. [...]
[...] A l'acquéreur, mais là encore des difficultés pratiques vont se produire : Quand l'acquéreur est représenté, on peut notifier au représentant s'il a bien la faculté de recevoir la notification dans la procuration. S'il n'a pas qualité dans la procuration, on notifie au mandant (acquéreur). Quand il y a une pluralité d'acquéreurs : o Si ce sont des époux communs en bien, soit l'acquisition est faite par un seul pour lui, on ne notifie qu'à lui. Soit l'acquisition est faite par un époux seul pour la communauté, on notifie aux deux. Si l'acquisition est faite par les deux, on envoie aux deux. [...]
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