Propriété, voisinage, article 544 du Code civil, usus, fructus, abusus, libertés individuelles, nuisances sonores, restrictions jurisprudentielles, indemnisation, bornage, mitoyenneté
L'article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Le droit de propriété est exclusif, perpétuel, individuel et absolu. C'est quelque chose qui fait partie de notre patrimoine et qui prend une place importante dans nos vies. Cependant du fait des restrictions qui viennent contester le caractère absolu du droit de propriété la jurisprudence a retiré le caractère absolu qui est devenu un droit relatif.
[...] Une personne peut forcer son voisin au bornage et cette action se fera à frais commun. Cela montre que le voisinage exerce un pouvoir sur une propriété dite individuelle et exclusive d'une personne. Ce pouvoir qu'un voisin peut avoir en forçant une personne au bornage est un exemple de restriction des libertés du droit de propriété. B. La mitoyenneté des clôtures Il se peut qu'en arrivant un propriétaire n'ait pas besoin de procéder au bornage pour fixer les limites de sa propriété parce qu'il se peut que des clôtures soient déjà installées pour séparer deux fonds contigus. [...]
[...] Les règles touchant aux voisinages d'ordre législatif sont le respect de la distance par rapport à son voisin pour des plantations, le propriétaire doit obtenir un permis de construire pour construire ou encore lors d'une servitude qui donne accès à la voie publique en passant par le fonds qui les sépare. Ceci restreint le pouvoir du propriétaire qui ne peut dire non. Les restrictions jurisprudentielles contiennent des limites à ne pas franchir pour respecter son ou ses voisins. Des règles concernant les nuisances sonores, les odeurs ou encore la fumée qui pourrait déranger autrui. [...]
[...] En effet ce droit qui était considéré comme absolu comporte des restrictions qui viennent grandement le restreindre comme les restrictions législatives, des restrictions qui obligent par exemple de disposer d'un permis de construire pour bâtir en toute légalité ou encore de respecter certaine distance par rapport à la propriété de son voisin pour effectuer des plantations, mais il existe aussi des restrictions liées aux voisinages. Comment le voisinage peut-il restreindre le droit de propreté d'une personne ? Nous répondrons à cette question en voyant ce qu'est le droit de propriété et les restrictions liées au voisinage puis les limites séparatives de fonds II]. I. [...]
[...] Les limites séparatives de fonds Toute personne peut fixer les limites de sa propriété grâce au bornage mais il se peut que ce bornage soit déjà effectué avant l'arrivée du propriétaire et engendrer des conflits avec la mitoyenneté des clôtures b). A. Le bornage Toute propriété à des limites et il est parfois difficile de les distinguer. Mais il est important de les connaître pour éviter d'éventuel conflit involontaire comme par exemple entreprendre une construction sur la propriété de son voisin c'est pour cela que le bornage existe. Le bornage consiste à fixer des limites par rapport à deux fonds en plaçant donc des bornes ou tous autres types de choses pouvant montrer la limite des deux fonds. [...]
[...] Si la clôture se trouve à la limite séparative du fonds la personne peut demander à son voisin de lui céder la mitoyenneté de la clôture il devra alors donner une indemnisation d'une valeur de la moitié du coût de construction et de la moitié de la valeur du sol. La mitoyenneté peut également s'acquérir par usage prolongé. Tout ceci montre qu'encore une fois le propriétaire doit se plier à certaines règles lorsqu'une personne de son voisinage invoque un droit qu'il ne peut contester puisque ce droit est légitime. [...]
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