La propriété individuelle : la notion de droit de propriété

Extraits

[...] Il s'agit du droit à la disposition matérielle ou légale des biens. Le propriétaire peut conserver la propriété, la détruire, l'aliéner ou l'abandonner ; il peut le vendre, l'échanger, le donner . Le droit de disposer d'un bien est assez important : restrictions résultant du droit d'urbanisme, nécessité de permis administratifs, insertion d'une clause non transférable (par exemple dans le cas d'un don) ou d'une déclaration de non-transférabilité (par exemple dans le cadre d'une procédure concernant une entreprise en difficulté), voire une dernière non- transférabilité (partie héritage). [...]

[...] Il est vrai que les restrictions sur un droit de propriété font qu'il est aujourd'hui impossible de dire que ce droit est vraiment un droit absolu. Il faut maintenir l'idée générale de nature absolue, mais être conscient de ses limites résultant de la multiplication des restrictions et des interdictions. B. Le caractère exclusif Dire qu'un droit de propriété est exclusif, c'est affirmer le monopole du propriétaire sur sa propriété. Le propriétaire est le seul à avoir tous les droits sur la chose ; c'est une conséquence du caractère absolu. [...]

[...] Les caractères du droit de propriété A. Le caractère absolu Ce caractère est défini à l'article 544 du Code civil : « La propriété est le droit d'utiliser les choses et d'en disposer de la manière la plus absolue ( . ) ». Le législateur de 1804 insiste sur ce caractère, en utilisant un superlatif, pour protéger la propriété individuelle et éviter un retour au système féodal de la Révolution française. Le propriétaire a un droit souverain sur ses biens et peut se défendre contre toute attaque d'autrui : une attaque ordinaire peut être réparée, quel que soit le dommage réel. [...]

[...] En effet, lorsqu'il y a propriété collective ou fragmentation des propriétés, ce caractère disparaît. C. La vocation à la perpétuité Traditionnellement, on dit que la propriété est éternelle. Ce principe n'est pas entièrement vrai, il vaut donc mieux dire que les droits de propriété ont un appel à l'éternité, même si parfois ce n'est pas le cas. En effet, ce personnage a trois conséquences : • Première conséquence : la propriété passe aux héritiers : elle ne prend pas fin avec le décès du propriétaire. [...]

[...] La propriété individuelle : la notion de droit de propriété I. Les attributs du droit de propriété La propriété est un droit inviolable et sacré Il est défini à l'article 544 du Code civil et visé à l'article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété à moins que ce ne soit dans l'intérêt public et moyennant une juste et préalable indemnisation. » Bien que l'article 544 du Code civil énumère seulement deux attributs, le droit d'utiliser la chose et le droit de disposer de la chose, en fait il y a trois attributs qui sont réunis entre les mains du propriétaire : le droit d'usage, usus (§ le droit d'usage, fructus (§2) et le droit de disposer, abus (§3). [...]