La propriété individuelle : les limites du droit de propriété

Extraits

[...] Les limites jurisprudentielles En dehors du cadre de ces textes, les juges ont développé quelques théories sous l'impulsion de cette théorie, qui permettent d'imposer des restrictions à chacun dans son usage du droit. Ils veillent à punir « la désinvolture et l'absence d'éducation dans les rapports de voisinage », ce qui revient à assumer la responsabilité du respect d'autrui et de l'étiquette dans ce domaine particulier. A. La théorie de l'abus de droit L'abus de droit pose la question de la fonction sociale de la propriété et de son conflit avec le concept individualiste de ce droit. En théorie, le sujet a des droits. [...]

[...] La délimitation n'est pas obligatoire ; bref, une fois que le propriétaire le demande, le propriétaire du terrain adjacent doit la délimiter : alors le droit crée une véritable obligation. La délimitation nécessite inévitablement un financement continu La clôture La clôture permet la démarcation matérielle de la propriété. Ceci est généralement facultatif, mais pourrait devenir obligatoire dans les zones urbaines. Il existe un droit de clôture telle que définie à l'art c.civ. : « Tout propriétaire peut clôturer son patrimoine » sauf en servitude légale. [...]

[...] Il peut exercer ces droits conformément à la loi, mais il peut aussi les exercer à tort en abusant des droits et en blessant autrui : il doit alors réparer les dommages causés par un tel abus de droit. B. Les troubles anormaux de voisinage Le développement de la société a conduit à des risques, et la nuisance sonore et la pollution ont augmenté de façon exponentielle : la théorie de l'interférence anormale dans le voisinage s'est considérablement développée. Mais l'exigence de la faute condamnera rapidement cette théorie : contrairement à l'abus des droits de propriété, l'intérêt de cette théorie est précisément de sanctionner l'ingérence sans faute. [...]

[...] S'appuyant sur les raisons de ce type d'utilité publique, il a prouvé l'émergence de nombreuses procédures limitant la protection de la propriété. Il existe un fort interventionnisme étatique à cet égard, et diverses actions peuvent être entreprises : • Expropriation pour raison d'utilité publique : Dès qu'il y a une raison d'utilité publique, et selon le calcul du juge de l'acquisition foncière, l'État et les pouvoirs publics peuvent obtenir la propriété privée après avoir obtenu une juste et préalable compensation. [...]

[...] • Droit de passage pour l'enclave (art et suiv.) : Lorsque le propriétaire foncier n'a pas ou un accès insuffisant à la terre, il peut réclamer aux voisins du terrain des déplacements suffisants, à condition de payer aux voisins une compensation pour les dommages causés. • distance de la plantation : Art c.civ. ; • servitude de drainage de toiture : article 681 c.civ. = le toit doit être construit de manière à ce que l'eau de pluie puisse s'écouler sur sa propriété ou sur une voie publique, mais pas sur la propriété voisine ; • vues des propriétés voisines : Art c.civ. [...]