La propriété individuelle

Extraits

[...] De son côté, l'usufruitier qui dispose des droits de jouissance ne peut pas profiter des produits, mais seulement des fruits. 1ère Cass. civ - 10 mars 1999 - « Café Gondrée » : le propriétaire a le droit d'interdire, sur le fondement de l'article 544 du Code civil, l'utilisation par des tiers de l'image de son bien, portant atteinte à son droit de jouissance Ass. plen - 7 mai 2004 : revirement de jurisprudence - le propriétaire ne dispose pas d'un droit exclusif concernant l'image de ses biens, en effet, il peut seulement s'opposer à l'utilisation de ces images par un tiers si cela lui cause un trouble anormal (le droit à l'image d'un bien n'est donc plus rattaché au droit de propriété) C. [...]

[...] Le caractère perpétuel de la propriété est remis en cause par la prescription acquisitive (usucapion). En effet, si une personne exerce toutes les prérogatives du propriétaire (de manière paisible, équivoque et continue) pendant que celui-ci n'exerce pas les siennes, et cela pendant minimum 30 ans, alors la personne devient propriétaire à sa place. Dans ce cas, l'action en revendication de la propriété est prescrite après 30 ans. Ainsi, la propriété ne se perd pas par le non-usage, mais peut se perde par un usage concurrent à l'initiative d'un tiers. [...]

[...] La libre disposition matérielle signifie qu'il peut détruire ou abandonner son bien. Cet abandon emporte des conséquences juridiques puisque le bien devient sans maître et est donc appropriable par occupation (par la simple prise de possession matérielle par une nouvelle personne). Cette faculté de disposition est spécifique au droit de propriété puisque les titulaires des autres droits réels, comme l'usufruit ou la servitude, peuvent utiliser ou jouir de la chose d'autrui « à la charge d'en conserve la substance ». [...]

[...] Seul l'abusus est réservé exclusivement au propriétaire. Si le propriétaire confie l'usus et le fructus à un usufruitier, il devient alors nu-propriétaire. De plus, il ne peut pas y avoir de propriété s'il n'y a pas d'abusus. En effet, l'usus seul correspond au droit de servitude et l'usus ajouté au fructus correspond à l'usufruit. Cependant, de nombreuses limites restreignent l'abusus : II. Les limites du droit de propriété - Les limites au droit d'aliéner le bien : la propriété peut être inaliénable par l'effet de la loi (ex : transmission de la propriété aux héritiers par l'impossibilité de les déshériter), par l'effet de convention, notamment en matière de donation ou de testament, ou encore par l'effet de la jurisprudence - Les limites au droit de détruire le bien : le pouvoir de destruction d'un bien est encadré par des règlementations administratives et parfois même exclu pour certains biens (par exemple pour les monuments et sites classés) - Les limites au droit de conserver le bien : le législateur peut contraindre le propriétaire à vendre son bien (ex : réquisition, confiscation?) ou bien à le détruire (ex : démolition des bâtiments menaçants ruines ou animaux dangereux) III. [...]

[...] Le « non-usage » du droit de propriété n'entraine pas sa perte. Néanmoins, ce droit connait certaines limites. En effet, le législateur peut parfois sanctionner la non mise en valeur de la propriété, notamment en matière agricole (afin de limiter les productions excessives) ou bien en matière de construction (possibilité de réquisitionner des logements vacants). B. Le fructus : le droit de jouissance Le droit de jouissance est le droit de percevoir les fruits qu'un bien est susceptibles de produire. [...]