La promesse unilatérale de vente - publié le 09/06/2008

Extraits

[...] La doctrine rejetait donc la démonstration de L. Boyer[30] tendant à faire de l'obligation du vendeur (avant la réunion des volontés), une obligation de faire, l'obligation du vendeur s'apparentant plutôt à une obligation de ne pas faire. Elle s'opposait également à la thèse tendant à faire de celle-ci une obligation de donner, pour la simple raison que le contrat conclue n'emporte pas transfert de propriété. Pourquoi ne pas avoir opter pour l'obligation de ne pas faire ? Certes le promettant est tenu de ne pas accomplir d'actes ou de faits susceptibles de faire disparaître l'un des éléments essentiels du contrat envisagé. [...]

[...] Aynes, D J.486, note A. Fournier. art. de Ch. Paulin (réf. données au n°13). J.M. Olivier, note Defrénois 1986, p126 et s. I.Njjar, Le droit d'option, Contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral, Paris 1967, sp. n°17 et suiv. [...]

[...] Bénac-Schmidt, D.,94, J ; également jurisprudence citée D.94, somm., p.230). Les promesse synallagmatiques de vente, contribution à la théorie des avant-conrats ; RTD. Civ p.1 et s. I. Najjar op. Cité, p.24. V. en ce sens L .Boyer, Malaurie et Aynes. Cass.3eciv juin 1996, D.97,somm.p.169. La force obligatoire des avant-contrats, R.T.D.Civ p.40 Le mythe de l'obligation de donner, R.T.D.Civ p [36]Malaury et Aynès, Les obligations, 10ème édition, n°356 Les promesses synallagmatiques de vente, contribution à la théorie des avant-contrats, RTDCiv p.1 s. [...]

[...] La pratique des affaires confondait donc les deux mécanismes. Aussi souligne t-il le fait, que d'un côté la doctrine avait tendance à tirer par le haut la PUV en cherchant à faire reconnaître l'existence d'un droit potestatif et de l'autre, la jurisprudence avait tendance à tirer vers le bas la promesse synallagmatique, en considérant que le vendeur n'était tenu que d'une obligation de faire tant que la vente n'était pas réalisée[25]. A la veille de la décision du 15 décembre 1993, le pacte de préférence bénéficiait d'une opposabilité plus forte que celle de la promesse unilatérale et où celle-ci engendrait un effet obligatoire plus fort que la promesse synallagmatique Point de départ d'un retour à l'ordre ? [...]

[...] Une fois l'option levée, la promesse unilatérale de vente se transforme en PSV et vaut vente. S'agissant de la PSV, lorsqu'elle ne vaut pas vente, elle est insusceptible d'exécution forcée et ne donne lieu qu'à l'allocation de dommages et intérêts, le vendeur n'étant tenu lui aussi qu'à une obligation de faire. A l'inverse, si elle vaut vente, le co-contractant victime peut contraindre le vendeur à l'exécution forcée de la vente. ( Restauration de la hiérarchie au plan de l'opposabilité aux tiers Le pacte de préférence n'étant plus soumis obligatoirement à la publication au titre des restrictions au droit de disposer et s'analysant en une simple promesse conditionnelle, il ne bénéficie plus de l'opposabilité renforcée attachée aux actes publiés. [...]