La promesse synallagmatique de vente - publié le 15/10/2014

Extraits

[...] Quand la promesse est soumise à une condition suspensive, comme l'obtention d'un prêt, la nature de la somme due varie, selon ce qu'elle sanctionne. On rencontre donc deux hypothèses : La somme sanctionne la non-obtention du prêt. Cette non-obtention est objective (peu importe les raisons). On considère que cette somme est une indemnité d'immobilisation parce qu'ici, rétroactivement, la PSV disparait. La somme reste due et cette indemnité paye le blocage du bien pendant le délai des démarches. Cela est du droit commun, le régime est différent en droit de la consommation où on doit restituer toutes les sommes. [...]

[...] Normalement, la SAFER dispose d'un droit de préemption pour ce type de vente. ici, la SAFER en question demande la nullité de la vente pour fraude à ce droit (violation du droit de préemption), avec pour précision, que la vente a été publiée par le notaire. La Cour de cassation va rejeter la demande de la SAFER pour deux raisons (elle a voulu aller plus loin que d'habitude) : o Le notaire a été diligent car il a notifié la vente à la SAFER ; o La SAFER avait obligatoirement eu connaissance de cette vente par le jeu de la publicité foncière. [...]

[...] La clause pénale n'aura donc pas d'effet ( Troisième Chambre civile décembre 2013. Chacun des époux pourra valablement invoquer le droit de rétractation. - Le délai est de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acquéreur. Pour la fin du délai, c'est la fin du jour calculé à 24h. Le jour de présentation ne compte pas. Si on retient la remise en main propre, on va repousser très facilement le délai de rétractation, c'est pour cela qu'on prend en compte la première présentation. [...]

[...] Le tiers, demande au notaire d'instrumenter la vente. Pour la Cour de cassation, en cas de refus du notaire, il engagera sa responsabilité civile. Section 2 : la nature des sommes versées Paragraphe 1 : la PSV simple Lors d'une PSV, on peut valablement verser certaines sommes d'argent. L'article 1589-1 du Code civil ne vise que les engagements unilatéraux, plus précisément de l'acheteur. La difficulté est de bien qualifier ces sommes d'argent : L'acompte C'est un paiement partiel du prix imputé sur le montant global. [...]

[...] Ces dommages et intérêts vont adapter le montant du préjudice de l'agent car quand il y a ces dommages et intérêts, le juge est souverain. L'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle ( Première Chambre civile avril 2012. Remarque : Les avocats peuvent désormais être mandataires pour la conclusion d'une transaction immobilière. Le problème sera celui de la rémunération. Une rémunération uniquement en fonction du résultat est strictement interdite( Deuxième Chambre civile mai 2014. Pour l'agent immobilier, c'est spécifiquement une rémunération en fonction du résultat donc on s'interroge sur la rémunération des avocats pour ce genre d'opérations. [...]