Le fait d'être titulaire de droits subjectifs permet de faire valoir un droit, c'est-à-dire permet d'exercer une prérogative ou bien permet d'exiger d'autres personnes qu'ils respectent ces droits. Mais que se passe-t-il lorsqu'une personne ne respecte pas le droit subjectif d'une autre ? La justice privée n'a pas cours en France : si une personne refuse de payer à une autre ce qu'il lui doit, la personne impayée n'a pas le droit de prendre au mauvais payeur un de ses biens ; si une personne plante des arbres à la limite de sa propriété sans respecter les distances imposées par la loi, le voisin ne dispose pas du droit de les couper.
La solution à laquelle on pense tout de suite est celle qui consiste à entamer un procès, à faire intervenir la justice pour faire valoir un droit et obliger les personnes à le respecter. Mais le recours au procès n'est pas obligatoire. Il existe en effet des procédés qui permettent d'éviter de faire intervenir un juge pour faire respecter un droit tout particulièrement en matière civile. Le droit civil organise un certain nombre de moyen de contrainte : opposition au mariage, droit de rétention, exception d'inexécution.
Mais il arrive que ces moyens se révèlent insuffisant. Dans ce cas, le droit français permet de porter en justice le manquement aux droits subjectifs d'un sujet de droit. La justice est une fonction de l'Etat. Elle est organisée, réglementée et assurée par l'État, qui représente la société toute entière. Ce système garantit le respect des lois ainsi que la protection égalitaire de tous les sujets de droit. La justice a pour mission de déterminer les droits et devoirs de chacun et de les faire respecter, après une procédure encadrée pendant laquelle chaque partie peut présenter ses arguments. Seul un système de justice organisée peut permettre cette discussion. Nous verrons ainsi comment la justice est organisée (Titre 1) et comment se déroule un procès (Titre 2) (...)
[...] Pour condamner une personne, il faut une majorité de 10 voix. Pour conclure sur ces juridictions pénales du second degré, il convient de signaler que l'affaire ne s'arrête pas forcément après l'arrêt d'appel. Un pourvoi en cassation est toujours envisageable : cela aura pour effet de porter le litige devant la Cour de cassation (chambre criminelle le plus souvent) : pour autant, il ne s'agit pas d'un nouveau degré de juridiction : la cour de cassation ne statue qu'en droit et non pas en fait. [...]
[...] Il existe actuellement 181 TGI en France : au moins 1 par département. D'ici à TGI auront été supprimés. Il s'agit d'une juridiction collégiale : le jugement est rendu par trois juges au minimum. La collégialité est la caractéristique du TGI. Cette caractéristique tend de plus en plus à s'effacer. Des dérogations sont nombreuses : elles ont pour effet de donner compétence à un juge unique du TGI pour certaines affaires. Ainsi, au sein du TGI, on trouve ainsi le juge de l'exécution compétent en matière de transcription des jugements étrangers ou en matière d'exécution des jugements français. [...]
[...] La première juridiction spécifique aux mineurs est le juge des enfants. Il est compétent pour les contraventions les plus graves (5e classe) et les délits. Il est avant tout chargé de l'instruction des affaires qui lui sont soumises. A l'issue de son information, il peut se dessaisir du dossier au profit d'un juge d'instruction ou bien renvoyer l'affaire devant le tribunal pour enfants. Mais le juge des enfants est également une juridiction de jugement. Le juge des enfants peut donc décider de statuer mais dans ce cas, il ne peut pas infliger de peine ; donc si des peines s'imposent, il devra renvoyer l'affaire vers une juridiction collégiale : le tribunal pour enfants. [...]
[...] Soit deux chambres de la Cour de cassation retiennent une solution différente, pour un même problème. Pour parvenir à une unité de solution, il est possible de réunir une chambre mixte dont la solution va s'imposer à toutes les chambres de la Cour de cassation. 2e rôle : La Cour de cassation possède un rôle de régulation dans l'interprétation de la jurisprudence : elle en assure l'unité. Ce rôle est assuré de fait par le déroulement du procès qui à son terme permet à la Cour de cassation d'imposer une interprétation aux autres juridictions françaises. [...]
[...] Quant au procès, il obéit à des grands principes. Le premier est le principe de la publicité. Les audiences de justice doivent normalement être ouvertes au public. Ce principe est fondé sur la nécessaire transparence de la justice mais aussi son impartialité. Par exception néanmoins, certaines audiences peuvent être fermées au public, on parle de procès à huis clos (notamment en matière de crime, lorsque le procès met en cause pénalement un mineur par exemple). Un autre principe essentiel du procès est le principe du contradictoire. [...]
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